PPP Contentieux général, 17 mars 2025 — 23/03979
Texte intégral
Du 17 mars 2025
53B
SCI/
PPP Contentieux général
N° RG 23/03979 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRB6
[G] [U] [V]
C/
S.A. CA CONSUMER FINANCE, S.A. YOUNITED, [E] [P]
- Expéditions délivrées à
- FE délivrée à
Le 17/03/2025
Avocats : HKH Avocats la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC Me Delphine MEAUDE Me Jordan SARAZIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 4]
JUGEMENT EN DATE DU 17 mars 2025
JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat
GREFFIER : Madame Françoise SAHORES
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [U] [V] né le [Date naissance 6] 1962 à ESPAGNE (08035) [Adresse 2] [Localité 8]
Représenté par Me Jordan SARAZIN (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDEURS :
S.A. CA CONSUMER FINANCE RCS de [Localité 13] sous le n°542 097 522 [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 10]
Représentée par Maître Claire MAILLET de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, Avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. YOUNITED RCS de [Localité 14] sous le n°517 586 376 [Adresse 5] [Localité 9]
Représentée par la SELARL HKH Avocats, Me Olivier HASCOËT (Avocat au barreau D’ESSONNE)
Monsieur [E] [P] né le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 15] [Adresse 3] [Localité 8]
Représenté par Me Delphine MEAUDE (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DÉBATS :
Audience publique en date du 20 Janvier 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon ordonnance d’injonction de payer en date du 6 juin 2016 signifiée le 14 juin 2016, il a été enjoint à M. [G] [U] [V] de payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 7.780,50 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance, outre des frais et dépens.
Par jugement en date du 20 septembre 2016, qui lui a été signifié le 14 novembre 2016, M. [G] [U] [V] a été condamné à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 10.102,50 euros au titre d’un prêt personnel d’un montant de 12.500 euros consenti selon offre acceptée le 6 octobre 2014.
Par un second jugement en date du 20 septembre 2016, qui lui a été signifié le 3 novembre 2016, M. [G] [U] [V] a été condamné à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 10.000 euros au titre d’un prêt personnel d’un montant de 10.000 euros consenti selon offre acceptée le 5 juin 2015.
Par jugement en date du 27 septembre 2016, qui lui a été signifié le 14 novembre 2016, M. [G] [U] [V] a été condamné à payer la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 13.375,85 avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2016 au titre d’un prêt personnel d’un montant de 14.000 euros consenti selon offre acceptée le 6 février 2015.
Par jugement en date du 22 novembre 2016, qui lui a été signifié le 14 décembre 2016, M. [G] [U] [V] a été condamné à payer à la société YOUNITED la somme de 11.787,78 euros au titre d’un prêt personnel d’un montant de 13.500 euros consenti selon offre acceptée le 22 novembre 2014.
Pour le recouvrement des sommes dues, M. [G] [U] [V] a fait l’objet d’une procédure de saisies des rémunérations du travail.
Il a déposé plainte le 8 janvier 2018 avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction à l’encontre de son époux, M. [E] [P], dont il a par la suite divorcé, en soutenant que celui-ci avait contracté les engagements en imitant sa signature.
M. [G] [U] [V] a en outre obtenu du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, par ordonnance en date du 14 janvier 2019, la mise en oeuvre d’une expertise graphologique au contradictoire de M. [E] [P], la société CA CONSUMER FINANCE et la société YOUNITED. L’expert a clos son rapport le 19 août 2019.
À la suite de l’information judiciaire, par jugement en date du 4 septembre 2023 M. [E] [P] a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel de Bordeaux de faits de faux et usages de faux commis courant janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015, le tribunal a reçu la constitution de partie civile de M. [G] [U] [V] et renvoyé sur intérêts civils à l’audience de la 8ème chambre de droit commun du 15 février 2024 du tribunal correctionnel de Bordeaux.
Par actes délivrés le 2 novembre 2023, M. [G] [U] [V] a fait assigner la société CA CONSUMER FINANCE, la société YOUNITED et M. [E] [P] à l’audience du 2 janvier 2024 du juge des contentieux de la protection de [Localité 11], pour faire rétracter les jugements et ordonnance d’injonction de payer intervenus à son encontre, et obtenir la condamnation des défendeurs au paiement de sommes sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Cette procédure a été dénoncée au ministère public par acte du 3 novembre 2023.
Après onze reports pour échanges des pièces et conclusions entre les parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 20 janvier 2025.
M. [G] [U] [V], représenté par avocat, au visa des articles 1199, 1241, 1383 et 593 et suivants du Code de
Procédure Civile, de