Quatrième Intérêts Civils, 13 mars 2025 — 22/04491

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

4ème Chambre Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 22/04491 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W3G6 Jugement du : 13 Mars 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 8]

Notification le : 13/03/2025

grosse à Me Faten MAZIGH - 600 CPAM du Rhône

expédition à Me Laure MATRAY - 1239

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 13 Mars 2025, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 09 Janvier 2025, devant :

Madame Joëlle TARRISSE , Juge

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

ET :

Madame [Z] [E] née le [Date naissance 4] 1986, demeurant [Adresse 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006233 du 06/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) PARTIE CIVILE représentée par Me Faten MAZIGH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 600

Monsieur [T] [N] né le [Date naissance 2] 2007, demeurant [Adresse 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006229 du 06/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

PARTIE CIVILE représenté par Me Faten MAZIGH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 600

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE, [Localité 7] PARTIE CIVILE représentée par Monsieur [G] [B]

ET

Monsieur [J] [O] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] PREVENU représenté par Me Laure MATRAY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1239

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement contradictoire à l'égard de [J] [O] en date du 17 mars 2022, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment : - déclaré [J] [O] coupable des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, en l'espèce 5 jours, en présence d'un mineur, en l'espèce [T] [N], par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en récidive, en l'espèce en assénant à [Z] [E] plusieurs coups de poing au visage et au niveau du cou, commis le 15 janvier 2022, - condamné pénalement [J] [O] pour ces faits, - reçu la constitution de partie civile de [Z] [E], en son nom personnel et es qualité de représentant légal de [T] [N], - ordonné deux expertises médicales afin de déterminer les préjudices subis par [Z] [E] et [T] [N], - condamné [J] [O] à payer à [Z] [E], en son nom personnel, une provision de 1500 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, - rejeté la demande de provision de [Z] [E], es qualité de représentant légal de [T] [N], - sursis à statuer sur les sommes demandées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

L'expert a déposé ses rapports le 15 novembre 2022.

Il retient divers préjudices.

[Z] [E], en son nom personnel, sollicite que son indemnisation soit fixée aux sommes de : Dépenses de Santé Futures 650,00 eurosDéficit Fonctionnel Temporaire 815,40 eurosSouffrances Endurées 10.000,00 eurosPréjudice Esthétique Temporaire 5.000,00 eurosDéficit Fonctionnel Permanent 9.000,00 eurosPréjudice Esthétique Permanent 2.000,00 eurosTotal 27.465,40 euros

En conséquence, elle sollicite la condamnation de [J] [O] à lui payer les sommes de : 27.410,00 euros au titre de l'indemnisation de son entier préjudice1.500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénaleEn conséquence [Z] [E], es qualité de représentant légal de [T] [N], sollicite la condamnation de [J] [O] à lui payer les sommes de : Dépenses de Santé Futures 650,00 eurosDéficit Fonctionnel Temporaire 488,70 eurosSouffrances Endurées 5.000,00 eurosDéficit Fonctionnel Permanent 6.600,00 eurosTotal 12.738,70 euros,

Article 475-1 du code de procédure pénale 1.500,00 euros

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, comparante, est intervenue à la procédure et a sollicité la condamnation de [J] [O] au paiement des dépenses engagées au bénéfice de [T] [N] et de [Z] [E] à hauteur de 224,30 euros pour le premier et de 142,28 euros pour la seconde, outre l'indemnité forfaitaire visée aux articles L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale.

[J] [O] propose les sommes suivantes en réparation du préjudice subi par [Z] [E] et, pour le surplus, sollicite le rejet des prétentions adverses : A titre principal : Déficit Fonctionnel Temporaire 760,00 eurosSouffrances Endurées 3/7 0,00 eurosPréjudice Esthétique Temporaire 2/7 1.500,00 eurosDéficit Fonctionnel Permanent 10% 0,00 eurosA titre subsidiaire : Déficit Fonctio