Référés civils, 17 mars 2025 — 24/02175

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02175 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z7AB AFFAIRE : [A] [D] C/ [Y] [S], SARL GARAGE AUTOMOBILES DE [Localité 7], SASU BYMYCAR [Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [A] [D] né le 14 Avril 1987 à [Localité 15] demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Isabelle JUVENETON, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [S] demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

SARL GARAGE AUTOMOBILES DE [Localité 7] dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON

S.A.S.U. BYMYCAR [Localité 11] dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 10 Février 2025 - Délibéré au 17 Mars 2025

Notification le à :

Maître Isabelle JUVENETON - 265 (grosse + expédition) Maître [X] [T] de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS - 88 (expédition) Maître [U] [C] de la SELARL [C] - CALLIES ET ASSOCIES - 428 (expédition) Maître [R] [B] de la SELARL LX [Localité 9] - 938 (expédition) + service du suivi des expertises, régie et expert (expéditions x3)

[A] [D] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 18 novembre 2024 [Y] [S], la société Garage Automobiles de Bourges SARL et la société Bymycar Orléans SASU pour voir ordonner en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile l’expertise du véhicule BMW 530 E Hybride immatriculé [Immatriculation 8], que Monsieur [S], professionnel comme ayant été dirigeant de la société VPAutomoto spécialisée dans la vente de pièces automobiles, a acquis le 25 avril 2022 d’un professionnel, la société Bayern Méridional by Autosphère, qu’il a revendu le 23 mars 2023 à la société Bymycar Orléans, qui l’a cédé le 31 mars 2023 au Garage Automobiles de Bourges, qui l’a vendu le 26 avril 2023 à [A] [Z] au prix de 30077,76 euros, après un contrôle technique favorable du 5 avril 2023. [A] [D] est tombé en panne dès le 17 juillet 2023 et a conduit son véhicule au garage Feu [Localité 14] [Localité 9] [Localité 12], qui a identifié de nombreux défauts, nécessitant le dépôt du véhicule dans un garage de la marque, qui a refusé d’intervenir compte tenu d’une modification du calculateur moteur. Monsieur [D] s’est adressé à un expert automobile, Monsieur [V] [W], qui a réalisé un historique complet et un relevé technique, qui ont montré l’existence d’une préparation tuning du calculateur moteur, qui a rendu le véhicule non conforme à sa motorisation d’origine et un classement antérieur du véhicule en procédure VE. La société Automobile de [Localité 7] n’a pas répondu à la demande du 27 août 2023 de résolution de la vente. Une expertise contradictoire s’est tenue le 17 octobre 2023 et la société BMW a indiqué que la modification du moteur avait eu lieu entre les 16 mars 2022 et 18 novembre 2022, confirmant la classification Tuning moteur. Monsieur [W] conclut le 18 mars 2024, que le véhicule restera non conforme sur le plan technique. Il est immobilisé au garage Alain [Localité 13] à [Localité 10]. Le véhicule n’est plus conforme à un usage normal sur route ouverte et l’augmentation de la puissance du moteur le rend dangereux dès lors que le système de freinage, les suspensions et les éléments des trains roulants n’ont pas été conçus en vue de cette augmentation de puissance.

[Y] [S] a déposé des conclusions par lesquelles, il sollicite le rejet des demandes dirigées à son encontre et la condamnation de Monsieur [D] à lui payer la somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles. À titre subsidiaire, il ne s’oppose pas à l’expertise demandée aux frais avancés du demandeur. Il a acquis le véhicule le 25 avril 2022 auprès d’un professionnel et l’a revendu le 23 mars 2023 à la société Bymycar [Localité 11], sans l’avoir modifié. Il n’a jamais reprogrammé le calculateur du véhicule.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société GVA Bymycar [Localité 11] sollicite le rejet de la demande à titre subsidiaire forme toutes les protestations et réserves d’usage. Elle a acquis le véhicule le 23 mars 2023 de Monsieur [S] et l’a revendu au prix de 25000 euros le 31 mars 2023 au Garage Automobile de [Localité 7]. Monsieur [D] a fait équiper son véhicule le 12 juillet 2023 d’un attelage avec un faisceau 12 volts. Elle-même n’a été propriétaire du véhicule que durant quelques jours, il fonctionne parfaitement sans qu’il soit opportun de désigner un expert.

La société Garage Automobile de [Localité 7] a déposé des conclusions par lesquelles elle sollicite le rejet de la demande formée à son encontre et la condam