Référés civils, 17 mars 2025 — 24/01700

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01700 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTLL AFFAIRE : SDC de l’immeuble [Adresse 8], [Adresse 3] C/ SAS BY SHOP, Société SMART INVEST, Société [Localité 9] LOCATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

SDC de l’immeuble [Adresse 8] [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice la REGIE POZETTO dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

SAS BY SHOP dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Sofian BOUDOUMA, avocat au barreau de LYON

Société SMART INVEST dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Morgiane BRAHMI, avocat au barreau de LYON

Société [Localité 9] LOCATION dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Sarah NASRI, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 10 Février 2025 - Délibéré au 17 Mars 2025

Notification le à :

Maître [U] [O] de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP - 692 (grosse + expédition) Me [N] [W] - 3492 (expédition) Maître [J] [G] - 1724 (expédition) Maître [I] [Z] - 3565 (expédition)

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé Le Pré Vert, situé à [Adresse 10], a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par actes des 10 et 11 septembre 2024 la société Smart Invest SCI et la société [Localité 9] Location SAS pour les voir condamner solidairement sous astreinte à déposer intégralement les terrasses installées en parties communes, déposer intégralement les goulottes électriques installées en parties communes et, plus largement, toutes les installations électriques sauvages constatées par procès-verbal de constat dressé le 2 juillet 2024 par commissaire de justice, remettre en bon état l’existant, par tous travaux de finitions utiles et nécessaires, remettre également en état les modifications électriques effectuées au droit des parties communes, notamment par la pose d’un nouveau compteur, avec également remise en état de l’existant, les voir condamner à lui payer la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles. Les copropriétaires ont constaté début 2024 la réalisation d’un certain nombre de travaux au droit des parties communes, sans autorisation de l’assemblée générale et sans respect du voisinage, et une lettre recommandée avec demande d’avis de réception a été adressée le 6 février 2024 à la société Smart Invest, propriétaire du local commercial concerné, situé en rez-de-chaussée. Des travaux étaient en cours au droit des compteurs électriques en parties communes, qui avaient induit une coupure d’électricité dans tout l’immeuble. Des travaux sur la chaudière ont été également réalisés à cette occasion. La société Smart Invest a demandé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 27 février 2024 à son locataire la société [Localité 9] Location de mettre fin aux travaux réalisés en dehors des horaires impartis par le règlement de copropriété et sans autorisation dans les parties communes. La société [Localité 9] Location a demandé le 27 mars 2024 l’inscription à l’ordre du jour d’une prochaine assemblée générale de la ratification de ces travaux. La société [Localité 9] Location a également entrepris la réalisation de terrasses en bois au droit d’une partie commune sans autorisation.

La société [Localité 9] Location a fait assigner en référé en intervention forcée devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 15 novembre 2024 la société By Shop SASU pour voir ordonner la jonction entre les deux dossiers et la voir condamner à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre. La société [Localité 9] Location a sous-loué le 22 janvier 2024 le local à la société By Shop, qui a entrepris des travaux et posé une terrasse sans l’autorisation du syndicat des copropriétaires, ainsi qu’il résulte du procès-verbal du commissaire de justice.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société [Localité 9] Location sollicite le sursis à statuer sur la demande de dépose des installations électriques et le rejet des demandes, à titre subsidiaire la condamnation de la société By Shop à la relever et garantir de toute condamnation, et à lui payer la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles. Elle n’a jamais occupé le local, qu’elle a donné à bail dès qu’elle-même a pris à bail.

La société By Shop a déposé des conclusions par lesquelles elle soutient que les demandes relatives à la dépose des installations électriques installées en parties communes, à la remise en état des modifications électriques et des nuisances olfectives et sonores sont irrecevables à son encontre, qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande de dépos