CTX PROTECTION SOCIALE, 21 mars 2025 — 24/00724

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4]

N° RG 24/00724 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZERF ()

Minute n° :

Notification le :

1 copie certifiée conforme à :

[I] [T] [6]

1 copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT 21 Mars 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________

Audience publique du : 21 mars 2025

partie demanderesse

Monsieur [I] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant en personne

partie défenderesse

[6] Service Contentieux Général [Localité 5] Représentée par M. [H] [R], muni d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : [U] [G] Assesseur collège salarié : [S] BRUNET Greffiere : Alice GAUTHE

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience du jour, Monsieur [I] [T] a indiqué au tribunal se désister de son recours ;

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile ;

Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal :

PREND ACTE du désistement de Monsieur [I] [T] ;

CONSTATE l’extinction d’instance introduite par Monsieur [I] [T] ;

DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 21 mars 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Alice GAUTHE Justine AUBRIOT Greffière Présidente