CTX PROTECTION SOCIALE, 19 mars 2025 — 21/01965

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3]

N° RG 21/01965 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WEKV

DESISTEMENT du 19/03/2025 :

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 19 mars 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 19 mars 2025 partie demanderesse

Monsieur [U] [D] [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour conseil Maître FUMEY Manon, avocate au barreau de LYON non comparant, ni représenté ce jour partie défenderesse

[6] Service contentieux général [Localité 5] représentée par Madame [R] [Z], audiencière munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Caroline LAMANDE Assesseur collège salarié : Norah [W]

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Maëva GIANNONE, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Monsieur [U] [D] par l’intermédiaire de son conseil, réceptionnée le 11 mars 2025,

Vu l’acceptation du désistement par la [6] à l’audience de ce jour,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Monsieur [U] [D],

Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [U] [D],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcée le 19 mars 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Maëva GIANNONE Greffiere Jérôme WITKOWSKI Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[U] [D]

Me FUMEY Manon

[6]

Une copie certifiée conforme au dossier