Quatrième Chambre, 17 mars 2025 — 21/08143

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17]

Quatrième Chambre

N° RG 21/08143 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WMDO

Jugement du 17 Mars 2025

Minute n°:

Notifié le :

1 Grosse et 1 Copie à :

Me Mélissa ELOFIR - 732

SELARL LYRIS - 239

Copie Dossier

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 17 Mars 2025 devant la Quatrième Chambre le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 12 Novembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 06 Janvier 2025 devant :

Florence BARDOUX, Vice-Président, Stéphanie BENOIT, Vice-Président, Véronique OLIVIERO, Vice-Président, Siégeant en formation Collégiale,

Assistées de Karine ORTI, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSES

Madame [A] [C] née [X] née le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 14] - MAROC, demeurant [Adresse 10]

représentée par Maître Jean-Christophe GIRAUD de la SELARL LYRIS, avocats au barreau de LYON

Madame [A] [X] agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs : - [Y], [T], [M] [C], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 19] (69) - [S], [V], [N] [C], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 13] (69)

représentée par Maître Jean-Christophe GIRAUD de la SELARL SELARL LYRIS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [T] [U] né le [Date naissance 9] 1970 à [Localité 18] (69), demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Mélissa ELOFIR, de la SCP THOURET AVOCATS avocat au barreau de LYON

Madame [L] [Z] née [C] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 20] (13) demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Mélissa ELOFIR, de la SCP THOURET AVOCATS avocat au barreau de LYON

Monsieur [J] [W] [C] Né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 16] - ALGÉRIE demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Mélissa ELOFIR, de la SCP THOURET AVOCATS avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Le [Date mariage 11] 2005, Madame [A] [X] a épousé [E] [C]. De leur union, sont nés [Y] [C] en 2010 puis [S] [C] en 2015.

Monsieur [E] [C] est décédé le [Date décès 8] 2017. Il a été inhumé dans une concession acquise par sa mère, [B] [D] veuve [C], au cimetière israélite de [Localité 21]. Madame [B] [C] est décédée le [Date décès 12] 2019 et a été inhumée dans le même caveau.

Un conflit est né entre d’une part Madame [A] [X] et ses enfants, d’autre part Madame [L] [C], Monsieur [T] [U] et Monsieur [J] [C], respectivement sœur, beau-frère et frère de [E] [C] concernant les formes de recueillement admissibles sur la tombe familiale, et en particulier la possibilité pour les premiers d’y déposer un livre en granit orné d’un texte.

Un second litige existe autour du livre intitulé « Cérémonial d’un hommage » écrit et édité à compte d’auteur par Madame [X] en hommage à son époux, et plus particulièrement sa promotion par affichage dans des commerces.

Par acte d’huissier de justice signifié le 10 décembre 2021, Madame [A] [X] veuve [C], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses fils mineurs [Y] et [S] [C] a fait assigner en responsabilité Madame [L] [C], Monsieur [T] [U] et Monsieur [J] [C] devant le tribunal judiciaire de Lyon. Par ordonnance du 4 avril 2023, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables comme prescrites certaines demandes reconventionnelles des défendeurs tendant à retirer certains passages du livre « Cérémonial d’un hommage ». Cette décision a été confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de [Localité 17] du 11 avril 2024.

***

Dans ses dernières conclusions notifiées le 31 octobre 2024, Madame [A] [X] veuve [C], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses fils mineurs [Y] et [S] [C], sollicite du tribunal de :

CONDAMNER in solidum et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, Madame [L] [C], Monsieur [T] [U] et Monsieur [J] [C] à lui restituer le livre en granit

A défaut de restitution dans un délai de 30 jours passés la signification du jugement, CONDAMNER, in solidum, Madame [L] [C], Monsieur [T] [U] et Monsieur [J] [C] à lui payer la somme de 720 euros à titre indemnitaire

CONDAMNER in solidum et sous astreinte de 300 euros par infraction constatée, Madame [L] [C], Monsieur [T] [U] et Monsieur [J] [C] à : - S’abstenir de subtiliser ou d’enlever les objets déposés par Madame [A] [C] ou ses enfants sur la sépulture de [E] [C] en signe de recueillement ; - S’abstenir de compromettre, d’entraver ou de nuire à leur recueillement sur ladite sépulture ; - S’abstenir de subtiliser ou d’arracher les avis et affiches promouvant le livre écrit par Madame [C] en hommage à [E] [C]

CONDAMNER in solidum Madame [L] [C], Monsieur [T] [U] et Monsieur [J] [C] à lui payer la somme de 10 000 euro