Quatrième Chambre, 17 mars 2025 — 21/04006

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

Quatrième Chambre

N° RG 21/04006 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V6I3

Jugement du 17 Mars 2025

Minute n°:

Notifié le :

1 Grosse et 1 Copie à :

Me Maxime BERTHAUD de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES - 11

Me Jean-Baptiste LE JARIEL de la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL) - 863

Me Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES - 1792

Copie Dossier

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 17 Mars 2025 devant la Quatrième Chambre le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 12 Novembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 06 Janvier 2025 devant :

Florence BARDOUX, Vice-Président, Stéphanie BENOIT, Vice-Président, Véronique OLIVIERO, Vice-Président, Siégeant en formation Collégiale,

Assistées de Karine ORTI, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

La société MCS, SARL, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS, avocat plaidant

DEFENDERESSES

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la REGIE SIMONNEAU, SAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Maître Jean-Baptiste LE JARIEL de la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL), avocats au barreau de LYON

La Société AXA FRANCE IARD, société anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Maître Maxime BERTHAUD de la SELARL ALAGY BRET & Associés, avocats au barreau de LYON

FAITS ET PRÉTENTIONS

La société MCS explique qu’elle exploite un commerce de prêt à porter assuré auprès de la compagnie AXA par une assurance multirisque professionnelle couvrant notamment les dégâts des eaux. En février 2013, elle a subi des infiltrations d'eau pluviale. Elle précise qu’elle a déclaré le sinistre au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dans lequel elle a son fonds de commerce, et à son assureur, lequel n’a finalement enregistré le sinistre qu’un an plus tard, le 6 février 2014. Elle ajoute que les désordres se sont aggravés du fait des fuites importantes survenues au niveau de la vitrine, le bandeau de la façade s’est affaissé et l’enseigne s’est décrochée, et que des fuites sont survenues à l’intérieur des vitrines du magasin en raison des fuites sur les gouttières. Après une expertise, la compagnie AXA lui a versé une indemnité de 2 717,63 Euros. La société MCS expose qu’elle a alors sollicité l’intervention du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dans la mesure où les désordres affectaient des parties communes. Elle indique que de novembre 2014 au 12 octobre 2015, la façade a subi des sondages extérieurs et intérieurs par les experts, qui ont été laissés en état pendant un an, ce qui a empêché l’exploitation de la vitrine et entraîné une baisse de son chiffre d’affaires, et que les travaux de reprise du linteau ont été réalisés en septembre 2015. La société MCS déclare qu'elle a alors a sollicité de son assureur AXA la prise en charge du préjudice de perte d’exploitation et une indemnité de 7 419,37 Euros lui a été versée le 12 juillet 2016 pour solde de tout compte sans qu’elle ne sache précisément à quoi correspondait cette somme. Elle a alors contesté le fait que le règlement puisse valoir comme solde de tout compte au regard de l’importance de la perte d’exploitation subie. Le Syndicat des Copropriétaires a par ailleurs été condamné par ordonnance de référé du 12 septembre 2016 à remplacer la vitrine et son pourtour après avoir obtenu les autorisations d’urbanisme, de manière à remédier aux infiltrations, au gauchissement et aux défauts de planéité occasionnés par les travaux réalisés par la copropriété en 2015. L’astreinte prononcée à cette occasion a été liquidée à la somme de 15 000,00 Euros pour la période du 1er décembre 2016 au 6 mars 2018. La société MCS ajoute que le remplacement des vitrines du local commercial n’a été réalisé qu’en octobre et novembre 2018 ce qui a nécessité la fermeture de son magasin du 22 octobre 2018 au 28 novembre 2018. Elle explique qu’elle a réclamé à la compagnie AXA la perte d’exploitation liée aux dégâts des eaux pour les périodes non indemnisées soit 2016, 2017 et 2018, notamment par lettre recommandée du 17 septembre 2019. Elle précise que cette demande a été refusée le 9 janvier 2020, la compagnie AXA considérant qu’elle n’était pas responsable du retard dans la réalisation des travaux, à l’exclusion de la période