Service des référés, 20 mars 2025 — 25/50675

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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N° RG 25/50675 N° Portalis 352J-W-B7J-C62DB

N° :

Assignation du : 22 Janvier 2025

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[1] Copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mars 2025

par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier DEMANDEURS

FEDERATION SUD ENERGIE pris en la personne de Monsieur [C] [P], secrétaire [Adresse 1] [Localité 4]

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CPCU [Adresse 2] [Localité 6]

représentés par Maître Xavier COURTEILLE, substitué par Maître Basile OUDET de l’AARPI Cabinet TESTARD COURTEILLE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #G539

DEFENDERESSE

LA CAISSE MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE ET D’ACTION SOCIALE DE [Localité 7] (CMCAS [Localité 7]) [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Jérôme BORZAKIAN, substitué par Maître Belal KARIMI de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocats au barreau de PARIS - #G0242

DÉBATS

A l’audience du 20 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Le statut des Industries Electriques et Gazières ( IEG) a créé par son article 25 la Caisse Centrale d’Activités Sociales ( CCAS) dotée de la personnalité morale, chargée de gérer les activités sociales centralisées sur le plan national, ainsi que des Caisses Mutuelles Complémentaires d’Action sociale (CMCAS) également dotées de la personnalité morale chargées d’administrer les activités sociale sdécentralisées.

Les CMCAS regroupent les agents titulaires dont le lieu de travail est situé dans leur ressort territorial ainsi que les pensionnés domiciliés dans ce ressort.

Elles sont représentées sur la plan national par un Comité de coordination doté de la personnalité morale. Elles sont régies par un texte intitulé “Règlement Commun des CMCAS” établi par le Comité de coordination.

Ce Règlement prévoit que les membres d’une CMCAS sont groupés en sections locales de vie, structures de proximité des activités sociales, qui ne sont pas dotées de la personnalité morale, dont le nombre, la composition et l’étendue géographique sont fixés par le conseil d’administration de la CMCAS.

Chaque section est admnistrée par un bureau composé d’un président, d’un ou de plusieurs vices-présidents, d’un ou de plusieurs correspondants et d’un secrétaire. La SLV est représentée à l’assemblée générale de la CMCAS à raison d’un délégué pour un nombre de bénéficiaires et d’un suppléant.

Selon l’article 26 du Règlement, les membres du bureau et les délégués sont élus par scrutin de liste présentée par les organisations syndicales représentatives dans les industries électriques et gazières.

La pratique s’est toutefois instaurée depuis une vingtaine d’années au sein de la CMCAS de [Localité 7] qui compte une quinzaine de SLV de faire désigner les membres des bureaux des SLV et des délégués par le conseil d’administration de la CMCAS, sur les propositions de la CGT syndicat majoritaire sans organiser d’élections.

C’est ainsi que courant 2024 les administrateurs de la CMCAS de [Localité 7] ont retiré les mandats de Messieurs [S] et [H] qui administraient la SLV CPCU (gérant les activités sociales des salariés de la société Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain) et les a remplacés par Madame [K].

Par courrier électronique du 28 mai 2024 Monsieur [M] délégué syndical SUD Energie a demandé à la direction d’organiser des élections afin de pouvoir présenter un candidat. Il a renouvelé cette demande le 24 septembre 2024. Le 26 septembre 2024 la direction des ressources humaines a répondu que cette question ne relevait pas de la compétence de l’employeur mais de la CMCAS de [Localité 7].

Par LRAR du 1er octobre 2024 le syndicat SUD Energie Solidaires CPCU a renouvelé la demande d’organisation d’élections auprès de la CMCAS de [Localité 7], qui n’a pas donné suite.

C’est dans ces conditions que le 27 janvier 2025 la Fédération SUD Energie et le CSE de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain ( CPCU ) ont fait citer la CMCAS de [Localité 7] à comparaître devant le juge des référés à l’audience du 20 février 2025 aux fins suivantes :

ORDONNER à la CMCAS de [Localité 7] d’organiser les élections des membres du bureau et des délégués de la section locale de vie CPCU (63), conformément à l’article 26 du règlement commun des CMCAS ; ASSORTIR cette obligation d’une astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; SE RÉSERVER la liquidation de l’astreinte ; CONDAMNER la CMCAS de [Localité 7], sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, à verser: o 3 000 euros à la Fédération SUD Energie ; o 3 000 euros au CSE de la COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN. CONDAMNER la CMCAS de [Localité 7] aux entiers dépens.

A l’audience les conseils des parties ont dé