Expropriations, 13 mars 2025 — 24/00014

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■

Expropriations

N° RG 24/00014 N° Portalis 352J-W-B7I-C4HW7

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MINUTE N° JUGEMENT DE DÉSISTEMENT rendu le 13 MARS 2025 DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître François DAUCHY , DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #T0007,

DÉFENDEURS

Monsieur [B] [L] [Adresse 4] [Localité 5]

Madame [M] [U] épouse [L] [Adresse 4] [Localité 5]

représentés par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0876

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement, représenté par Monsieur [S] [Z]

Copies exécutoires et certifiées conformes à - Me François DAUCHY- Me Gilles CAILLET Copie simple à :Commissaire du Gouvernement des Hauts-de-Seine

Délivrées le :

OPÉRATION :SGP(15 ouest) Parcelle K230- lots 9, 20, 29, 10 [Adresse 2]

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

DÉBATS

Après débats à l’audience publique du 11 mars 2025 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2025 ;

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Par mémoire valant offre du visé par le greffe le 29 février 2024, la Société des Grands projets a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer l’indémnité due à Monsieur [B] [L], et Madame [M] [U] épouse [L] au titre de l’expropriation de la parcelle cadastrée section [Cadastre 8] située au [Adresse 1].

Par ordonnance en date du 15 mai 2024 le transport a été fixé au 12 juin 2024, à l’issu duquel, un procès-verbal a été établi.

L’affaire a été fixée à l’audience du 02 juillet 2024, puis renvoyée pour désistement .

Par courrier en date du 10 février 2025 visé par le greffe le 12 février 2025 la Société des Grands projets a informé la juridiction qu’elle entend se désister de la présente instance; que Monsieur [B] [L], et Madame [M] [U] épouse [L] ont accepté sa demande ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer parfait le désistement, de constater que la procédure n’a plus d’objet et qu’il n’y a pas lieu de maintenir cette affaire au rôle des affaires en cours;

Le commissaire du Gouvernement, n’a pas conclu sur le désistement.

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

En l’absence de mémoire en défense, il y a lieu de déclarer parfait le désistement, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Il sera rappelé en outre qu’en application de l’article L312-1 du Code de l’expropriation, les dépens de l’instance sont à la charge de l’expropriant.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

CONSTATEle désistement d’instance de la Société des Grands projets et l’acceptation explicite de Monsieur [B] [L], et de Madame [M] [U] épouse [L] ;

DÉCLARE le désistement d’instance parfait et disons qu’il met fin à l’instance, en dessaisissant le tribunal;

CONDAMNE la Société des Grands Projets aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 9], le 13 mars 2025

La greffière Le juge de l’expropriation

Fabienne CLODINE-FLORENT Frédérique MAREC