3ème chambre 2ème section, 21 mars 2025 — 22/06462

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

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3ème chambre 2ème section

N° RG 22/06462 N° Portalis 352J-W-B7G-CXA2H

N° MINUTE :

Assignation du : 31 mai 2022

Homologation protocole transationnel (annexe)

ORDONNANCE rendue le 21 mars 2025

DEMANDERESSES

Association LA PETITE VADROUILLE [Adresse 3] [Localité 5]

Madame [L] [K] [Adresse 1] [Localité 5]

représentées par Maître Pierre LAUTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0925

DEFENDEURS

Monsieur [S] [E] [F] (décédé), représenté par ses ayants droits, Madame [Z] [Y] et Monsieur [T] [Y] [Adresse 4] [Localité 7]

S.A.S. FAUT QUE CA TOURNE [Adresse 2] [Localité 6]

représentés par Maître Marie-laure BOUZE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0613, et Maître Barbara LEVAYER, avocat au barreau des HAUTES ALPES, avocat plaidant

Copies certifiées conformes délivrées le : Me LAUTIER - B925 Me BOUZE - G613

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente

assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 05 février 2025, l’association La petite vadrouille et Mme [L] [K] ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées les 31 mai et 1er juin 2022 à l’encontre de la société Faut que ça tourne. M. [S] [E] [F] étant décédé en cours d’instance, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel le 30 janvier 2025 avec les ayants droits de M. [F] par lequel l’ensemble des parties se désiste de la présente instance. Par des conclusions du 06 février 2025, la société Faut que ça tourne a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et demandé également l’homologation du protocole conclu. MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de l’association La petite vadrouille et Mme [K], et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu. En application des articles 21, 384, 785, 1565 et 1568 du code de procédure civile, il convient également d’homologer le protocole transactionnel conclu entre les parties, lequel sera annexé à la présente ordonnance. PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de l’association La petite vadrouille et de Mme [L] [K] ;

Déclare parfait ce désistement ;

Homologue le protocole transactionnel conclu par l’association La petite vadrouille et Mme [L] [K] avec la société Faut que ça tourne et les ayants-droit de M. [S] [E] [F], annexé à la présente ordonnance ;

Donne force exécutoire à l’accord ainsi homologué ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°22/06462 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à [Localité 8] le 21 Mars 2025

La Greffière La Juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC