PCP JCP fond, 18 mars 2025 — 24/06548

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Michael HADDAD

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alexandre SHI

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/06548 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KDT

N° MINUTE : 6 JCP

JUGEMENT rendu le mardi 18 mars 2025

DEMANDERESSE Société PONY TECHNOLOGY DEVELOPMENT LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alexandre SHI de la SELARL DEHENG - SHI & CHEN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0298

DÉFENDERESSE S.C.P. [I] [M], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Michael HADDAD de la SELARL HADDAD & LAGACHE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2092

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 janvier 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 mars 2025 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 18 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/06548 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KDT

Par acte de Commissaire de Justice en date du 10 juin 2024 la société PONY TECHNOLOGY DEVELOPMENT LIMITED a fait citer par devant ce tribunal la Société Civile Particulière [I] [M] aux fins de voir :

À titre principal: - condamner la SCP [I] [M] à lui verser la somme de 103 000€ représentant le solde restant dû sur la somme de 153 000€ versée à titre de dépôt de garantie, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2023, date de la mise en demeure;

À titre subsidiaire: - condamner la SCP [I] [M] à lui verser la somme de 88 755€ à titre de restitution du dépôt de garantie, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2023, date de la mise en demeure;

À titre infiniment subsidiaire : - condamner la SCP [I] [M] à lui verser la somme de 62 929,80€ à titre de restitution du dépôt de garantie, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2023, date de la mise en demeure;

En tout état de cause : - condamner la SCP [I] [M] à lui verser la somme 35 700€ à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, sauf à parfaire au jour de la décision à intervenir;

- condamner la SCP [I] [M] à lui verser la somme de 6000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et aux entiers dépens de l’instance;

- rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Par conclusions déposées à l’audience de plaidoiries du 13 janvier 2025, la société PONY TECHNOLOGY DEVELOPMENT LIMITED a demandé au tribunal de débouter la SCP [I] [M] de sa demande tendant à voir juger nulle l’assignation signifiée le 14 juin 2024 à sa demande, et sur le fond elle a modifié ses demandes aux fins de voir désormais :

- condamner de la SCP [I] [M] à lui verser la somme de 40 851,40€ représentant le solde restant dû sur la somme de 153 000€ versée à titre de dépôt de garantie, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2023, date de la mise en demeure;

- condamner de la SCP [I] [M] à lui verser la somme de 71 400€ ( 5100 € x 14 mois ) à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, sauf à parfaire au jour de la décision à intervenir.

Elle faisait valoir essentiellement à l’appui de ses demandes que suite à un contrat de location meublée de logement temporaire en date septembre 2022 selon lequel la SCP [I] [M] lui a donné à bail pour une durée de 12 mois à compter du 10 octobre 2022, un appartement meublé de type duplex sis à [Adresse 4] et le bail prévoyant le versement d’un loyer en principal d’un montant mensuel de 51 000 € toutes charges comprises payable d’avance dans son intégralité ainsi que le versement d’un dépôt de garantie fixé à 3 mois de loyer soit la somme de 153 000 €, la société bailleresse ne lui avait pas restitué l’intégralité du dépôt de garantie, suite à l’état des lieux de sortie dressé contradictoirement le 10 octobre 2022 selon constat d’huissier contraditoire qui mentionne que quelques désordres et que l’appartement est en excellent état général, alors que le délai contractuel de restitution du dépôt de garantie est de 10 jours ( article 10 du bail) .

Elle indiquait avoir reçu de la SCP [I] [M], après plusieurs demandes de sa part et notamment la délivrance d’une mise en demeure par lettre recommandée en date du 15 décembre 2023, une première somme de 50 000€ le 17 mai 2024 et une deuxième somme de 38 767,60€ le 4 juillet 2024, et qu’une somme de 23 381€ avait également été versée au Trésor public pour son compte par la société bailleresse au titre de la taxe d’habitation 2023, somme qui est venue en déduction du montant du dépôt de garantie.

Elle expliquait dès lors que seul restait en discussion entre les parties la somme de 40 851,40€ retenue par la société bailleresse au titre des dégradations locatives (réparations et remplacement d’objets mobiliers).

Elle faisait va