PCP JCP fond, 21 mars 2025 — 24/08075

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JCP fond

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, Monsieur [X] [G], Madame [I] [G], Monsieur [J] [G], Madame [Z] [G]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/08075 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XLD

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 21 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Société [Localité 3] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour avocat Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096, non comparant

à Monsieur [X] [G], non comparant

Madame [I] [G], non comparante

Monsieur [J] [G], non comparant

Madame [Z] [G], non comparante demeurant tous [Adresse 2]

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 août 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 17 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mars 2025 par Anne ROSENZWEIG, juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

La greffière La juge des contentieux de la protection