PCP JTJ proxi fond, 21 mars 2025 — 25/00169

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JTJ proxi fond

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Eléonore DANIAULT, Monsieur [P] [I], Monsieur [V] [O]

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/00169 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6Y4U

N° MINUTE : 4/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 21 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], Représenté par son syndic le Cabinet LOISELET PERE ET FILS - F.DAIGREMONT dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0282

à Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant

Monsieur [V] [O], demeurant [Adresse 1] non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 novembre 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mars 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

La greffière La présidente