1/3 Proc collectives, 20 mars 2025 — 24/15619
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
■ JUGEMENT DU 20 MARS 2025
Résolution du plan de redressement Ouverture des opérations de liquidation judiciaire - Renvoi devant le TAE 1/3 Proc collectives
N° RG 24/15619 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6URO
Affaire : Association INTERNATIONAL INSTITUTE OF [Localité 8]
N° Minute :
A LA REQUÊTE DE
Maître [E] [U], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 5] en qualité de commissaire à l’exécution du plan de :
L’ASSOCIATION INTERNATIONAL INSTITUTE OF [Localité 8], dont le siège social est sis anciennement [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3], immatriculée sous le N°SIREN 444 968 416 agissant par son Président Monsieur [P] [V], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 7] (NIGERIA), de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
Comparante, assistée de Maître Alain JANCOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1006
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :
Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente Présidente de la formation
Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge Monsieur Patrick NAVARRI, Juge Assesseurs
Assistés de Madame Céline BENS, Greffier
MINISTÈRE PUBLIC : Madame Catherine MAGNIER, Substitut du Procureur de la République
DEBATS
A l’audience du 06 mars 2025 tenue en Chambre du Conseil
JUGEMENT
- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile - Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Céline BENS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
1ère CHAMBRE - 3ème SECTION Procédures collectives N° RG 24/15619 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6URO
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 19 février 2015, le tribunal de grande instance - devenu tribunal judiciaire - a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’association INTERNATIONAL INSTITUTE OF PARIS qui a pour objet l’enseignement supérieur privé, représentée par son gérant Monsieur [P] [V], et a désigné Maître [E] [U] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.
Par jugement du 02 juin 2016, le tribunal a arrêté le plan de redressement présenté par l’association INTERNATIONAL INSTITUTE OF PARIS et a désigné Maître [E] [U] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.
Le passif résiduel dans le cadre du plan s’élevait à 261.930,81 € dont 51 000 € à titre provisionnel.
Les modalités de remboursement du passif fixées sont les suivantes :
- règlement immédiat des frais de justice, - règlement des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises à 100 % en 20 semestrialités égales et consécutives, la première six mois après l’arrêté du plan, et chaque semestre suivant.
Malgré plusieurs relances du commissaire à l’exécution du plan, l’association INTERNATIONAL INSTITUTE OF [Localité 8] n’a pas réglé la seizième échéance semestrielle du plan exigible au 2 septembre 2024 pour un montant total de 12.014,04 €.
Par courriel en date du 28 septembre 2024, l’association INTERNATIONAL INSTITUTE OF [Localité 8] a transmis au commissaire à l’exécution du plan un avis à tiers détenteur délivré par le PRS PARISIEN 2 d’un montant de 27.012 euros portant sur diverses impositions non réglées.
Le 7 octobre 2024, l’association INTERNATIONAL INSTITUTE OF [Localité 8] a versé un montant de 3.000 euros sur l’échéance semestrielle du plan et a sollicité le 8 octobre 2024, un délai expirant fin octobre 2024 pour verser le solde restant, indiquant également avoir mandaté un avocat pour engager une négociation avec le PRS PARISIEN 2.
Depuis cette date, l’association INTERNATIONAL INSTITUTE OF [Localité 8] n’a plus effectué de versement de sorte qui’elle reste devoir la somme de 9.014,04 € au titre de la seizième échéance semestrielle du plan.
C’est dans ce contexte que le commissaire à l’exécution du plan a déposé une requête en résolution du plan le 28 novembre 2024.
Après un renvoi, l’affaire a été examinée à l’audience du 6 mars 2025.
A l’audience, le commissaire à l’exécution du plan a maintenu sa requête en résolution.
L’Association qui comparaît représentée expose qu’elle a été créée il y a 20 ans et que les difficultés pour les étudiants étrangers d’obtenir un visa a engendré une situation financière difficile. Elle fait valoir que désormais elle demande aux étudiants de payer leurs cotisations immédiatement et assure pouvoir payer ses dettes dans les neuf mois à venir.
Le ministère public s’est déclaré favorable à la résolution du plan.
1ère CHAMBRE - 3ème SECTION Procédures collectives N° RG 24/15619 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6URO
L’ensemble des parties présentes ayant fait valoir leurs observations, le tribunal les a avisées que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de notre juridiction à la date du20 mars 2025, conformément à l’article 450 du code de procédure