Service des référés, 21 mars 2025 — 24/51664

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]

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N° RG 24/51664

N° Portalis 352J-W-B7I-C4GUE

N° : 1

Assignation du : 28 Février 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mars 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Paul MORRIS, Greffier. DEMANDERESSE

ELECTRICITE DE FRANCE Prise en la personne de son Président Directeur Général [Adresse 8] [Localité 10]

représentée par Maître Cyril PHILIBERT du PARTNERSHIPS JONES DAY, avocats au barreau de PARIS - #J0001

DEFENDERESSE

SCI [Adresse 12] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 11]

représentée par Maître François VERDOT de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS - #P0008

DÉBATS

A l’audience du 06 Février 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Paul MORRIS, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié en date du 30 octobre 2001, l’EPIC ELECTRICITE DE FRANCE SERVICE NATIONALE, devenu depuis lors la SA ELECTRICITE DE FRANCE (ci-après EDF), a cédé à la SCI DU 10BIS et [Adresse 6] (ci-après la SCI DES TANNEURS) un ensemble immobilier situé aux [Adresse 4]. Cet ensemble immobilier est constitué de 5 bâtiments à usage de bureaux (référéncé de A à F) et d’emplacements de stationnements. Par ailleurs, ce même ensemble immobilier est édifié, selon l’acte précité, “sur tout ou partie” d’un terrain sur lequel a été anciennement exploitée une usine à gaz par la société GAZ DE FRANCE. Préalablement à cette vente, un rapport sur la dépollution des sols et des eaux polluées de cet ancien site industriel a été sollicité auprès de la société SAS HPC ENVIROTEC.

Aux termes de cet acte, les parties sont notamment convenues que la société EDF s’engage à prendre à sa charge et à indemniser la SCI DES TANNEURS de toutes les conséquences directes ou indirectes qui pourraient résulter de la survenance de tout dommage causé à un tiers lié à la pollution du site de quelque nature que soit cette pollution, et pour autant que cette pollution résulte d’une installation industrielle située sur le site dans le passé et/ou actuellement.

Dans le même temps, par acte sous seing privé du même jour, la SCI DES TANNEURS a consenti à la société SA ELECTRICITE DE FRANCE un premier bail commercial d’une durée de 9 ans portant sur une les locaux des bâtiments A, B, une partie du rez-de-chaussée des bâtiments C, D, E et F ainsi que de 42 places de parkings en extérieur et 11 autres situées au sous-sol du bâtiment F. Ce bail a été renouvelé par avenant en date du 5 janvier 2012.

Au cours de l’année 2019, la société EDF a fait part de sa volonté de mettre un terme, de manière anticipée, à ce bail commercial.

Par acte sous signature privée en date du 3 décembre 2019, les parties ont conclu un “acte de résiliation du bail du 30 octobre 2001, renouvelé par avenant en date du 5 janvier 2012” afin de déterminer les modalités de résiliation dudit bail ainsi que “les principes de mise en oeuvre des garanties et engagements” de la société EDF prévus dans l’acte de vente du site en date du 30 octobre 2001, notamment au regard de l’activité ancienne d’usine à gaz exploitée sur l’ensemble immobilier dont s’agit.

Saisi par requête de la société EDF pour la désignation d’un expert amiable sur le fondement de l’article 5.4 de l’acte précité du 3 décembre 2019 au titre d’une clause attributive de compétence du président du tribunal judiciaire de PARIS en cas de désaccord sur la nécessité ou non de procéder par la société EDF à la dépollution du site en raison de la présence de nouveaux polluants, le président dudit tribunal a rejeté cette demande par ordonnance en date du 21 juillet 2021.

Par ordonnance en date du 19 août 2021, la demande de rétractation de ladite ordonnance du 21 juillet 2021 a été rejetée par le magistrat délégué à cet effet par le président du tribunal judiciaire de PARIS.

Par arrêt en date du 8 octobre 2021, la cour d’appel a infirmé les ordonnances précitées et a désigné en qualité d’expert Madame [R] [D] avec pour mission de “déterminer l’existence ou l’absence de nouveaux polluants sur le situe du [Adresse 3] [Adresse 5] à [Localité 14] et imputables à la société ELECTRICITE DE FRANCE après le 30 octobre 2001” et “d’estimer le coût des travaux de remise en état qui seraient liés aux nouveaux polluants résultant du fait de la société Electricité de France.”

Le rapport a été établi le 12 janvier 2023.

Puis, par actes de commissaire de justice en date du 23 février 2024, la société SCI DES TANNEURS a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de NANTES, la société ELECTRICITE DE FRANCE et la société SAS HPC ENVIROTEC afin de solliciter une expertise judiciaire pour que l’état réel des sols du site au moment de la cession de l’ensemble immobilier puisse être établi, dès lors que d’après elle, le rapport établi avant la vente par la société