4ème chambre 2ème section, 13 mars 2025 — 20/03451
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
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4ème chambre 2ème section
N° RG 20/03451 N° Portalis 352J-W-B7E-CR7SP
DEMANDEURS
M. [Z] [B], agissant en qualité de représentant légal de [K] [U] ([P]) [B] AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me Michel LANGA - #G0557 Mme [V] [B], agissant en qualité de représentant légal de [K] [U] ([P]) [B] représentée par Me Michel LANGA - #G0557 DÉFENDERESSES
CCMO MUTUELLE AVOCATS DÉFENDERESSES
défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] (CPAM DE SAINT [Localité 2]) défaillante Organisme MCVPAP défaillante Etablissement [Adresse 1] (IME) représenté par Me Myriam HOUFANI - #L0089 S.A.M.C.V. MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF) représentée par Me Myriam HOUFANI - #L0089 MUTUELLE DES HOSPITALIERS, pris en qualité d'assureur de Mme [V] [B] défaillante S.A. CARDIF IARD, venant aux droit de la Compagnie NATIO ASSURANCES représentée par Me Lisa HAYERE - #A0845
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Emeline PETIT, Juge, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
DÉCLARONS l’instruction close.
Faite et rendue à [Localité 3], le 13 mars 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT
Décision du 13 mars 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 20/03451 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR7SP
AVIS Maîtres,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l'audience juge unique du
mardi 30 septembre 2025 à 14h00, en salle 4.5
Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause. Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l'affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie. Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L'AUDIENCE.
Le 13/03/2025.
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT