Référés Cabinet 4, 21 mars 2025 — 24/00469
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 25/
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 21 Mars 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 07 Février 2025
N° RG 24/00469 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OIT
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [M] [V] né le 22 Février 1991 à [Localité 18], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Mathieu JACQUIER de la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [R] [O] née le 06 Novembre 1988 à [Localité 20], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Mathieu JACQUIER de la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Société [Adresse 13], société civile immobilière de construction vente, dont le siège social est sis [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, la société URBAT PROMOTION dont un établissement se situe [Adresse 8]
représentée par Me Pierre julien DURAND, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et par Me Fabrice DI FRENNA, avocat plaidant au barreau de Montpellier
S.A.S. URBAT PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Me Pierre julien DURAND, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et par Me Fabrice DI FRENNA, avocat plaidant au barreau de Montpellier
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur Dommages Ouvrage et Constructeurs non Réalisateurs
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE, avocats au barreau de MARSEILLE
ET ENCORE EN LA CAUSE (n ° RG 24/04781)
DEMANDEURS
Monsieur [M] [V] né le 22 Février 1991 à [Localité 18], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Mathieu JACQUIER de la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [R] [O] née le 06 Novembre 1988 à [Localité 20], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Mathieu JACQUIER de la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Société [Adresse 13], société civile immobilière de construction vente, dont le siège social est sis [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, la société URBAT PROMOTION dont un établissement se situe [Adresse 8]
représentée par Me Pierre julien DURAND, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et par Me Fabrice DI FRENNA, avocat plaidant au barreau de Montpellier
S.A.S. URBAT PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Me Pierre julien DURAND, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et par Me Fabrice DI FRENNA, avocat plaidant au barreau de Montpellier
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur Dommages Ouvrage et Constructeurs non Réalisateurs
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE, avocats au barreau de MARSEILLE
DENONCE
S.D.C. DE LA COPROPRIETE DENOMMEE “COPROPRIETE ALLURE 12EME” , prise en la personne de son syndic en exercice la Société INTESA, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
La SCCV [Adresse 13] a entrepris la réalisation d’un programme immobilier sis [Adresse 15] et [Adresse 10] consistant en 149 logements, répartis sur cinq bâtiments, R+2/R+8 outre commerces et bureaux et 2 niveaux de parking en sous-sol.
Selon acte authentique du 2 novembre 2021, M. [M] [V] et Mme [R] [O] ont acquis les lots 50 et 211 consistant en un garage et un appartement, selon les modalités de la vente en l’état futur d’achèvement.
La maîtrise d’œuvre a été confiée à la SAS Urbat Promotion.
Une assurance dommage-ouvrage et une police responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs ont été souscrits par la SCCV [Adresse 12] [Adresse 14] auprès de la SA Allianz Iard.
La livraison du bien de M. [M] [V] et Mme [R] [O] est intervenue le 30 janvier 2023.
M. [M] [V] et Mme [R] [O] ont constaté l’existence de désordres et ont mandaté un commissaire de Justice pour dresser constat des désordres, malfaçons et non façons le 25 juin 2024.
***
Suivant actes de commissaire de justice en date du 26 janvier 2024, M. [M] [V] et Mme [R] [O] ont assigné la SCCV [Adresse 13], la SAS Urbat Promotion et la SA Allianz Iard en ses qualités d’assureur dommages-ouvrages et responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs, et ont dénoncé la présente procédure au syndicat des copropriétaires de la copropriété dénommée « copropriété [Adresse 11] » représenté par son syndic en exercice, en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise, et de réserver les dépens. Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/469.
Suivant acte de commissaires de justice en da