Référés Cabinet 4, 21 mars 2025 — 24/00228
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 25/
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 10 Janvier 2025 prorogée au 21 Mars 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 08 Novembre 2024
N° RG 24/00228 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MUS
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [M] né le 19 Février 1963 à [Localité 12], demeurant [Adresse 18] (MARTINIQUE)
représenté par Maître Olivier COMTE de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Monsieur [A] [B] né le 22 Septembre 1987 à [Localité 13], demeurant [Adresse 8] / FRANCE
représenté par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [L] [T] née le 28 Décembre 1984 à [Localité 16], demeurant [Adresse 8] / FRANCE
représentée par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE
ET ENCORE EN LA CAUSE (n ° RG 24/01444)
DEMANDEURS
Madame [L] [T] née le 28 Décembre 1984 à [Localité 16], demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [A] [B] né le 22 Septembre 1987 à [Localité 13], demeurant [Adresse 8]
représenté par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Madame [V] [S] épouse [U] née le 02 Septembre 1992 à , demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Valérie GERSON-SAVARESE, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [H] [U] né le 13 Février 1992 à , demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Valérie GERSON-SAVARESE, avocat au barreau de MARSEILLE
ET ENCORE EN LA CAUSE (n ° RG 24/02244)
DEMANDEURS
Monsieur [H] [U] né le 13 Février 1992 à [Localité 16], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Valérie GERSON-SAVARESE, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [V] [S] épouse [U] née le 02 Septembre 1992 à [Localité 16], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Valérie GERSON-SAVARESE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [P] [I] né le 10 Février 1973 à [Localité 17] (MAROC), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Julien CREMONA de la SELARL 45 AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE
ET ENCORE EN LA CAUSE (n ° RG 24/03365)
DEMANDEUR
Monsieur [K] [M] né le 19 Février 1963 à [Localité 11], demeurant [Adresse 19] (MARTINIQUE)
représenté par Maître Olivier COMTE de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEUR
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 9], prise en la personne de son syndic en exercice la société CHAVISSIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Jean DE VALON de l’ASSOCIATION DE VALON / PONTIER DE VALON, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
[K] [M] est propriétaire du lot n°10 consistant en un appartement occupant le deuxième étage au sein de l’immeuble situé [Adresse 9].
Par acte du 8 mars 2021, [B] [T] et [L] [T] ont acquis auprès de [H] [U] et [V] [S] les lots n° 1-2-3-4-6-11 consistant en un appartement au rez-de-chaussée au sein de cet immeuble.
[H] [U] et [V] [S] avaient réalisé des travaux consistant notamment en : - la modification de la façade de l’immeuble par la suppression de trois arches et la mise en place de trois baies vitrées dont une double baie vitrée coulissante, - la suppression d’une porte intérieure et extension d’une ouverture existante, - la création d’une ouverture entre la cuisine et le salon.
Les travaux avaient été confiés à l’entreprise SERVICES PRO.
Les travaux ont été validés a posteriori par un vote de l’assemblée générale des copropriétaires du 5 mars 2021.
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Suivant actes de commissaire de justice en date du 16 janvier 2024, [K] [M] a assigné [B] [T] et [L] [T], en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et de réserver les dépens. Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/00228.
Suivant actes de commissaire de justice en date du 21 mars 2024, [B] [T] et [L] [T] ont assigné [H] [U] et [V] [S], en référé, au visa des mêmes textes et aux fins de voir déclarer commune et opposable à [H] [U] et [V] [S] l’ordonnance de référé à venir et de réserver les dépens. Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/01444.
Suivant actes de commissaire de justice en date des 6 et 23 mai 2024, [H] [U] et [V] [S] ont assigné [P] [I], exerçant sous l’enseigne SERVICES PRO, et la SA MIC INSURANCE COMPANY, en sa qualité d’assureur de [P] [I], en référé, au visa des mêmes textes, aux fins de voir joindre la procédure à celles portant les