Référés Cabinet 4, 21 mars 2025 — 24/00955
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 25/
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 10 Janvier 2025 prorogée au 21 Mars 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 08 Novembre 2024
N° RG 24/00955 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4R7M
PARTIES :
DEMANDERESSES
S.C.I. BARBAILLAC, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Benoit PAUL, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A.R.L.U. MATT’S RENOVATION PAINTING, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Sonia OUSSMOU, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur RCP et RCD de la société MATT’S RENOVATION PAINTING
représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.S.U. GOLDEN SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
S.A.S.U. GIGAAA, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE - GROUPAMA, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur RCP et RCD de la société GOLDEN SERVICES
représentée par Maître Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE
ET ENCORE EN LA CAUSE (n ° RG 24/03320)
DEMANDEUR
S.A.R.L. MATT’S RENOVATION PAINTING, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Sonia OUSSMOU, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
La SCI BARBAILLAC est propriétaire d’un bien situé [Adresse 9]. Elle a entrepris des travaux d’extension et de rénovation.
La société GIGAAA est intervenue au titre d’une mission de maîtrise d’œuvre.
La société GOLDEN SERVICE, assurée auprès de la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, est intervenue au titre du lot gros-œuvre.
La société MATT’S RENOVATION PAINTING est intervenue selon devis du 15 septembre 2021 au titre du lot peinture et revêtement. Elle était assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES.
Une facture a été établie par la société MATT RENOVATION PAINTING le 21 mai 2022.
La réception des travaux est intervenue le 22 février 2023 sans réserve.
La SCI BARBAILLAC s’est plainte de l’apparition de fissures sur les sols de la maison.
Un procès-verbal de constat a été établi le 20 novembre 2023.
*
Suivant actes de commissaire de justice en date des 20 et 21 février 2024, la SCI BARBAILLAC a assigné la société MATT’S RENOVATION PAINTING, la SA MIC INSURANCE COMPANY en sa qualité d’assureur de la société MATT’S RENOVATION PAINTING, la société GOLDEN SERVICES, la société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE – GROUPAMA en sa qualité d’assureur de la société GOLDEN SERVICES et la société GIGAAA, en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et de réserver les dépens.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/00955.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2024 la société MATT’S RENOVATION PAINTING a appelé en la cause la SA MAAF ASSURANCES.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/03320.
A l’audience du 8 novembre 2024, la SCI BARBAILLAC a maintenu ses demandes à l’identique.
La société MATT’S RENOVATION PAINTING, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de : - joindre les procédures 24/00955 et 24/03320, - prendre acte des protestations et réserves d’usage de la société MATT’S RENOVATION PAINTING, - constater que la société MATT’S RENOVATION PAINTING ne s’oppose pas à son intervention forcée dans le cadre de la mesure d’expertise sollicitée, - étendre la mission de l’expert aux points suivants : - déterminer l'origine des désordres invoqués et leur date d'apparition ; - dire quel intervenant engage sa responsabilité, et, définir la nature de la responsabilité engagée ; - déterminer les matériaux utilisés pour la pose de la chappe par la société GOLDEN SERVICES ; - dire si la chappe effectuée par la société GOLDEN SERVICES a été posée conformément aux indications et plans du maitre de l'ouvrage et de l'architecte, avec ou sans leur aval, et, si cett