Référés Cabinet 4, 21 mars 2025 — 24/03283
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 25/
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 21 Mars 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 07 Février 2025
N° RG 24/03283 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5FPS
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. HESTIA, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Me Celine GUILLE, avocat plaidant au barreau de Nîmes
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LE PATIO DE L’ALTA, dont le siège social est sis [Adresse 3] / FRANCE, prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Mathilde EXTREMET, avocat au barreau de MARSEILLE
ET ENCORE EN LA CAUSE (n ° RG 24/04863 )
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LE PATIO DE L’ALTA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Mathilde EXTREMET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
S.A.R.L. AM2B, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Compagnie d’assurance SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur de la société AM2B
représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES , dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur de la société BATISERVICES
représentée par Me Agnès STALLA, avocat au barreau de MARSEILLE
PARTIE INTERVENANTE
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal ,
représentée par Me Agnès STALLA, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 4 octobre 2022 la SCI Hestia a acquis selon les modalités de la vente en l’état futur d’achèvement auprès de la société le Patio de l’Alta les lots n° 28, 207, 208, 219, 220 et 221 au sein de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5].
Sont notamment intervenues à l’acte de construire : - la société Batiservices, en charge du gros œuvre, - la SARL AM2B au titre des lots doublage, isolation, faux plafonds, sols souples et sols durs.
La réception est intervenue le 12 juillet 2023 avec réserves.
De nouveaux désordres ont été signalés par la SCI Hestia à la société le Patio de l’Alta par courriel du 30 novembre 2023.
Par courrier du 25 juin 2024 la SCI Hestia a fait part à la société le Patio de l’Alta de la persistance de certains désordres notamment ceux concernant le nivellement du sol.
***
Suivant acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2024, la SCI Hestia a assigné la SARL le Patio de l’Alta en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et de réserver les frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/03283.
Suivant actes de commissaire de justice en date des 18 et 21 novembre 2024 la SARL le Patio de l’Alta a appelé en la cause la SARL AM2B, la société SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL AM2B et la société MMA IARD Assurances Mutuelles en sa qualité d’assureur de la société Batiservices, aux fins de voir : - déclarer la SARL le Patio de l’Alta recevable et bien fondée en ses demandes, - déclarer communes et opposables à la SARL AM2B, à la société SMABTP et à la société MMA IARD Assurances Mutuelles l’ordonnance à venir et que les opérations d’expertise seront faites à leur contradictoire, - prononcer la jonction de la présente instance avec celle inscrite sous le numéro RG 24/03283, - condamner la SARL AM2B, la société SMABTP et la société MMA IARD Assurances Mutuelles à payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/04863.
A l’audience du 07 février 2025, la SCI Hestia, représentée, maintient ses demandes à l’identique.
La SARL le Patio de l’Alta, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation et émet les protestations et réserves d’usage.
La SA MMA IARD est intervenue volontairement à la procédure. La société MMA IARD Assurances Mutuelles et la SA MMA IARD représentées par leur conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, sollicitent de recevoir l’intervention volontaire de la SA MMA IARD, de juger qu’elles ne s’opposent pas à ce que l’ordonnance à intervenir leur soit déclarée commune et opposable sous les plus expresses protestations et réserves d’usage, de débouter la SARL le Patio de l’Alta ou tout concluant de leurs demandes au ti