Référés Cabinet 4, 21 mars 2025 — 24/00452
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 25/
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 21 Mars 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 07 Février 2025
N° RG 24/00452 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OEO
PARTIES :
DEMANDEUR
S.D.C. DE LA COPROPRIETE DENOMMEE “COPROPRIETE ALLURE 12EME” SITUE [Adresse 5], prise en la personne de son syndic en exercice la Société INTESA, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Mathieu JACQUIER de la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Société AMARYLLIS [Adresse 13], société civile immobilière de construction vente, dont le siège social est sis [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, la société URBAT PROMOTION dont un établissement se situe [Adresse 8]
représentée par Me Pierre julien DURAND, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et par Me Fabrice DI FRENNA, avocat plaidant au barreau de Montpellier
S.A.S. URBAT PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Me Pierre julien DURAND, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et par Me Fabrice DI FRENNA, avocat plaidant au barreau de Montpellier
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur Dommages Ouvrage et Constructeurs non Réalisateurs
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE, avocats au barreau de MARSEILLE
ET ENCORE EN LA CAUSE (n ° RG 24/04778)
DEMANDEUR
S.D.C. DE LA COPROPRIETE DENOMMEE “COPROPRIETE ALLURE 12EME” SITUE [Adresse 5], prise en la personne de son syndic en exercice la Société INTESA, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Mathieu JACQUIER de la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Société AMARYLLIS [Adresse 13], société civile immobilière de construction vente, dont le siège social est sis [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, la société URBAT PROMOTION dont un établissement se situe [Adresse 8]
représentée par Me Pierre julien DURAND, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et par Me Fabrice DI FRENNA, avocat plaidant au barreau de Montpellier
S.A.S. URBAT PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Me Pierre julien DURAND, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et par Me Fabrice DI FRENNA, avocat plaidant au barreau de Montpellier
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur Dommages Ouvrage et Constructeurs non Réalisateurs
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
La SCCV [Adresse 12] a entrepris la réalisation d’un programme immobilier sis [Adresse 14] et [Adresse 10] consistant en 149 logements, répartis sur cinq bâtiments, R+2/R+8 outre commerces et bureaux et 2 niveaux de parking en sous-sol.
La maîtrise d’œuvre a été confiée à la SAS Urbat Promotion.
Une assurance dommage-ouvrage et une police responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs ont été souscrites par la SCCV [Adresse 12] auprès de la SA Allianz Iard.
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé «copropriété Allure 12ème» situé [Adresse 4] et [Adresse 10], représenté par son syndic en fonction a constaté l’existence de désordres sur l’ouvrage,et a mandaté un commissaire de Justice pour dresser constat des désordres, malfaçons et non façons. Des procès verbaux de constat ont été délivrés les 16 mars 2023, 14 avril 2023, 5 octobre 2023, 22 décembre 2023, et 5 septembre 2024.
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Suivant actes de commissaire de justice en date du 26 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé «copropriété Allure 12ème» situé [Adresse 4] et [Adresse 10], représenté par son syndic en fonction a assigné la SCCV [Adresse 12], la SAS Urbat Promotion et la SA Allianz en qualité d’assureur dommages-ouvrages et responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise, et de réserver les dépens. Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/452.
Suivant acte de commissaires de justice en date du 23 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé «copropriété Allure 12ème» situé [Adresse 4] et [Adresse 10], représenté par son syndic en fonction a assigné la SCCV [Adresse 12], la SAS Urbat Promotion et la SA Allianz en qualité d’assureur dommages-ouvrages et responsabilité décennale des construct