Référés Cabinet 4, 21 mars 2025 — 24/02497
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 25/
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 10 Janvier 2025 prorogée au 21 Mars 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 08 Novembre 2024
N° RG 24/02497 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47MD
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société SCCV IDEA, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Caroline RANIERI de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
S.A.S. QUALICONSULT, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats postulant au barreau de MARSEILLE et par Me Stephane LAUNEY, avocat plaidant au barreau de Paris
S.A.S. SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Cyril DE CAZALET de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. PROVENCE MEDITERRANEE ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
S.A.S. SODEXAL, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
S.D.C. dénommé “IDEA” sis [Adresse 7], prise en la personne de son syndic en exercice le Cabinet [Adresse 13], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [R] [G], entrepreneur individuel, exercant sous l’enseigne TETRA, architecte, demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.S. ABO ERG GEOTECHNIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Jean baptiste TAILLAN de la SELARL ITEM AVOCATS, avocats au barreau de TOULON
EXPOSE DU LITIGE
La SCCV IDEA a fait édifier, sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement, un immeuble sis [Adresse 9].
Dans le cadre des opérations de construction, sont intervenues les sociétés : - TETRA ATELIER D`ARCHITECTURE : maître d`œuvre d’exécution ; - Le BET IDEM : en qualité de BET acoustique/thermique et fluides ; - Le BET ICES BTP : BET structure ; - ERG GEO : BET géotechnique ; - QUALICONSULT CT : en qualité de bureau de contrôle ; - QUALICONSULT SECURITE : Etude SPS ; - SOLER ENVIRONNEMENT : BET environnement ; - SOL CONSEIL MEDITERRANEE : BET géotechnique ; - CORALIE BTP : lot démolition ; - SGC : lots fondations spéciales, gros œuvre, terrassement, VRD - PRO MED : lot étanchéité ; - TDS : lot ravalement ; - ARBAN GROFILLEX : lot menuiseries extérieures ; - SODEXAL : lot plomberie, chauffage, ventilation ; - ENERGIE COTE SUD : lot électricité ; - KONE : lot ascenseurs ; - SOREBAT : lot cloisons doublages ; - DACOS : lot menuiseries intérieures ; - MATTOUT : lot carrelage ; - LES AGENCEURS DE France : lot cuisine ; - SUD COULEUR PEINTURE 2 lot peinture ; - [B] : lot métallerie/serrurerie ; - [Z] : lot portes de parkings ; - CMEVE EXPLOITATION : lot espaces verts.
L’immeuble de trois niveaux de sous-sols et de six étages est organisé en un syndicat des copropriétaires dénommée « IDEA ». Le syndic en exercice est le cabinet [Adresse 12]. La livraison des parties privatives des demandeurs est intervenue le 07 juin 2021.
[I] [J] ET [S] [J] sont copropriétaires dans ce bâtiment d’un lot à usage d’habitation et d’un lot de garage. Ils ont saisi cette juridiction de désordres affectant leur garage (dimensionnement et infiltrations).
Par ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 03.03.2023 (RG 22/3766), cette juridiction a ordonné une expertise confiée à [D] [Y].
Par actes de commissaire de justice en dates des 30.05.2024, 03, 04, 07, 13.06.2024, la SCCV IDEA, société civile de construction vente, a assigné en référé : [R] [G], exerçant sous l’enseigne TETRA,La société S G C, SAS, La société QUALICONSULT, SAS, La société PROVENCE MEDITERRANEE ETANCHEITE, exerçant sous l’enseigne PROMED ETANCHEITE, SARL, La société SODEXAL, SAS, La société ABO ERG GEOTECHNIQUE, SAS, [Localité 11] des copropriétaires dénommé « IDEA », sis [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, aux fins que leur soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé et que soient réservés les dépens.
A l’audience du 08.11.2024, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, La SCCV IDEA