Référés Cabinet 4, 21 mars 2025 — 24/00481
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 25/
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 21 Mars 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 07 Février 2025
N° RG 24/00481 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OKR
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [J] né le 10 Mai 1981 à [Localité 16], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Mathieu JACQUIER de la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
Société [Adresse 12], société civile immobilière de construction vente, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, la société URBAT PROMOTION dont un établissement se situe [Adresse 7]
représentée par Me Pierre julien DURAND, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et par Me Fabrice DI FRENNA, avocat plaidant au barreau de Montpellier
S.A.S. URBAT PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Me Pierre julien DURAND, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et par Me Fabrice DI FRENNA, avocat plaidant au barreau de Montpellier
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur Dommages Ouvrage et Constructeurs non Réalisateurs
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE, avocats au barreau de MARSEILLE
ET ENCORE EN LA CAUSE (n ° RG 24/04779)
DEMANDEUR
Monsieur [M] [J] né le 10 Mai 1981 à [Localité 16], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Mathieu JACQUIER de la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Société [Adresse 12], société civile immobilière de construction vente, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, la société URBAT PROMOTION dont un établissement se situe [Adresse 7]
représentée par Me Pierre julien DURAND, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et par Me Fabrice DI FRENNA, avocat plaidant au barreau de Montpellier
S.A.S. URBAT PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Me Pierre julien DURAND, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et par Me Fabrice DI FRENNA, avocat plaidant au barreau de Montpellier
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur Dommages Ouvrage et Constructeurs non Réalisateurs
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE, avocats au barreau de MARSEILLE
DENONCE
S.D.C. DE LA COPROPRIETE DENOMMEE “COPROPRIETE ALLURE 12EME” , prise en la personne de son syndic en exercice la Société INTESA, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
La SCCV [Adresse 12] a entrepris la réalisation d’un programme immobilier sis [Adresse 14] et [Adresse 9] consistant en 149 logements, répartis sur cinq bâtiments, R+2/R+8 outre commerces et bureaux et 2 niveaux de parking en sous-sol.
Selon acte authentique du 15 octobre 2020, M. [M] [J] a acquis les lots 124 et 196 consistant en un garage et un appartement, selon les modalités de la vente en l’état futur d’achèvement.
La maîtrise d’œuvre a été confiée à la SAS Urbat Promotion.
Une assurance dommage-ouvrage et une police responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs ont été souscrits par la SCCV Amaryllis [Adresse 13] auprès de la SA Allianz Iard.
M. [M] [J] a constaté l’existence de désordres sur l’ouvrage, et a mandaté un huissier pour dresser constat des désordres, malfaçons et non façons et a adressé une mise en demeure le 12 décembre 2024.
***
Suivant actes de commissaire de justice en date des 26 janvier 2024, M. [M] [J] a assigné la SCCV [Adresse 12], la SAS Urbat Promotion et la SA Allianz Iard en ses qualités d’assureur dommages-ouvrages et responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs, et a dénoncé la présente procédure au syndicat des copropriétaires de la copropriété dénommée « copropriété [Adresse 10] » représenté par son syndic en exercice, en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise, et de réserver les dépens. Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/481.
Suivant acte de commissaires de justice en date du 27 novembre 2025, M. [M] [J] a assigné la SCCV Amaryllis [Adresse 13], la SAS Urbat Promotion et la SA Allianz Iard en ses qualités d’assureur dommages-ouvrages et responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs, en référé, au visa des mêmes textes et aux mêmes fins. Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/4779.
A l’audience du 7 février 2025, M. [M] [J] a maintenu ses demandes à l’identique et sollicité le rejet des demandes adverses.
La SCCV [Ad