Référés Cabinet 4, 21 mars 2025 — 24/00108
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 25/
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 21 Mars 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 07 Février 2025
N° RG 24/00108 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4LTY
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [S] [C] divorcée [M] [X] née le 08 Novembre 1956 à [Localité 19] (ARMENIE), demeurant [Adresse 10]
représentée par Maître Mathieu JACQUIER de la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
Société [Adresse 14] [Localité 21], société civile immobilière de construction vente, dont le siège social est sis [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, la société URBAT PROMOTION dont un établissement se situe [Adresse 8]
représentée par Me Pierre julien DURAND, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et par Me Fabrice DI FRENNA, avocat plaidant au barreau de Montpellier
S.A.S. URBAT PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 20]
représentée par Me Pierre julien DURAND, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et par Me Fabrice DI FRENNA, avocat plaidant au barreau de Montpellier
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur Dommages Ouvrage et Constructeurs non Réalisateurs
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE, avocats au barreau de MARSEILLE
ET ENCORE EN LA CAUSE (n ° RG 24/04782)
DEMANDERESSE
Madame [S] [C] divorcée [M] [X] née le 08 Novembre 1956 à [Localité 19] (ARMENIE), demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Mathieu JACQUIER de la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Société [Adresse 15], société civile immobilière de construction vente, dont le siège social est sis [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, la société URBAT PROMOTION dont un établissement se situe [Adresse 8]
représentée par Me Pierre julien DURAND, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et par Me Fabrice DI FRENNA, avocat plaidant au barreau de Montpellier
S.A.S. URBAT PROMOTION Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Pierre julien DURAND, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et par Me Fabrice DI FRENNA, avocat plaidant au barreau de Montpellier
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur Dommages Ouvrage et Constructeurs non Réalisateurs
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE, avocats au barreau de MARSEILLE
DENONCE
S.D.C. dénommé “Syndicat des copropriétaires Allure 12ème”, ayant son siège à [Adresse 22], agissant poursuites et diligences de son représentant légal le syndic de copropriété la SARL INTESA ayant son siège social sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
La SCCV [Adresse 15] a entrepris la réalisation d’un programme immobilier sis [Adresse 17] et [Adresse 11] consistant en 149 logements, répartis sur cinq bâtiments, R+2/R+8 outre commerces et bureaux et 2 niveaux de parking en sous-sol.
Selon acte authentique du 5 novembre 2020, Mme [S] [C] divorcée [M] [X] a acquis les lots 59 et 205 consistant en un garage et un appartement, selon les modalités de la vente en l’état futur d’achèvement.
La maîtrise d’œuvre a été confiée à la SAS Urbat Promotion.
Une assurance dommage-ouvrage et une police responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs ont été souscrits par la SCCV [Adresse 13] [Adresse 16] auprès de la SA Allianz Iard.
La livraison du bien de Mme [S] [C] divorcée [M] [X] est intervenue le 30 janvier 2023.
Mme [S] [C] divorcée [H] a constaté l’existence de désordres sur l’ouvrage, a mandaté un commissaire de Justice qui a dressé deux constats le 30 janvier 2023 et le 19 septembre 2023.
***
Suivant actes de commissaire de justice en date des 19 et 26 janvier 2024, Mme [S] [C] divorcée [H] a assigné la SCCV Amaryllis [Adresse 16], la SAS Urbat Promotion et la SA Allianz Iard en ses qualités d’assureur dommages-ouvrages et responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs et a dénoncé l’assignation au syndicat des copropriétaires de la copropriété dénommée « copropriété [Adresse 12] » représenté par son syndic en exercice en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise, et de réserver les dépens. Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/108
Suivant acte de commissaires de justice en date du 27 novembre 2024, Mme [S] [C] divorcée [M] [X] a assigné la SCCV [Adresse 15], la SAS Urbat Promotion et la SA Allianz Iard en ses qualités d’assureur