2ème Chambre Cab1, 21 mars 2025 — 24/13849

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N° DU 21 mars 2025

RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU JUGEMENT N° 23/1329 PRONONCÉ LE 08 DÉCEMBRE 2023

ET DU JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE N°24/1358 PRONONCÉ LE 08 NOVEMBRE 2024

Enrôlement : N° RG 24/13849 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5Z5M

AFFAIRE : M. [S] [I] (Me Anne DE CASTELLO MARIANI) C/ S.A. ALLIANZ IARD (Me [P] [Z]); Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE ; COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE Greffier : Madame WANDA FLOC’H

Jugement rendu sans audience en application des dispositions du 3ème alinéa de l’article 462 du code de procédure civile, signée par Mme Anne-Claire HOURTANE, président, et par Wanda FLOC’H, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [S] [I] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Anne DE CASTELLO MARIANI, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [U] [E] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Anne DE CASTELLO MARIANI, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Bernard MAGNALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Vu le jugement réputé contradictoire et en premier ressort n°23/1329 prononcé le 08 décembre 2023,

Vu le jugement en rectification d’erreur matérielle réputé contradictoire et en premier ressort n°24/1358 prononcé le 08 novembre 2024,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 11 décembre 2024 par Madame [U] [E] et Monsieur [S] [I],

Vu l’audience du 24 janvier 2025, à laquelle les demandeurs ont comparu, réitérant leurs demandes,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

MOTIFS

Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, les requérants relèvent à juste titre qu’une erreur matérielle affecte le jugement rendu le 08 décembre 2023, et que le jugement de rectification d’erreur matérielle du 08 novembre 2024, d’une part, n’a pas corrigé cette erreur, et d’autre part, comporte lui-même une erreur matérielle.

En effet, dans sa décision du 08 décembre 2023, ce tribunal a alloué à Monsieur [S] [I] la somme totale de 93.542,58 euros, dont à déduire la provision déjà versée de 7.500 euros en réparation des préjudices imputables à l’accident dont il a été victime le 02 janvier 2019.

Le récapitulatif de cette somme fait état d’une indemnisation du poste de préjudice de “frais divers” pour un montant de 3.155 euros, alors que dans les motifs du jugement, ce poste de préjudice est indemnisé à hauteur de 1.440 euros correspondant aux frais d’assistance à expertise.

La SA ALLIANZ IARD a sollicité une rectification du jugement de ce chef, laquelle a été effectuée par jugement du 08 novembre 2024.

Cependant, il apparaît que le montant de 3.155 euros fixé au titre des frais divers incluait, dans le jugement du 08 décembre 2023, le montant du préjudice matériel de Monsieur [I] (réparations de son vélo), pour lequel le montant de 1.715 euros lui a été alloué. La lecture du récapitulatif des préjudices indemnisés comme le montant indemnisé in fine démontre que ce préjudice matériel n’a pas été indemnisé dans un autre cadre que celui des frais divers, dans lequel il a été intégré par erreur.

Il apparaît ainsi qu’en déduisant la somme de 1.715 euros de l’indemnisation totale des préjudices de Monsieur [I], le jugement du 08 novembre 2024 n’a pas réparé l’erreur affectant le premier jugement et en a commis une seconde en minorant le montant alloué.

Il convient ainsi de modifier, par la présente décision rectificative, les deux erreurs successives commises, dans les conditions détaillées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant sur requête, ap