Deuxième Chambre, 21 mars 2025 — 22/06156

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 21 MARS 2025

N° RG 22/06156 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5RF

DEMANDERESSE :

Société LMP [T], société à responsabilité limitée au capital de 8000 €, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°451352793, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Ivan CORVAISIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

La Société GDP VENDOME, SAS au capital de 172.375.875 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 377 689 641, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son Président, représentée par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître Anastasia PITCHOUGUINA, de la SOLARIS AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS, avocat postulant

ACTE INITIAL du 17 Novembre 2022 reçu au greffe le 24 Novembre 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 21 Janvier 2025, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE

La SARL LMP [T] est propriétaire de trois lots numérotés 13,14 et 15 au prix total de 412.205,03 euros au sein de la résidence pour personnes âgées dénommée « LES MYOSOTIS » sise [Adresse 2] à [Localité 5].

La vente consentie à la SARL LMP [T] par la société GDP VENDOME PROMOTION le 30 décembre 2003 a été précédée d'un contrat de réservation signé le 15 novembre 2003 avec la société PATRIMMO EXPANSION prévoyant en son annexe III à l'article 2 intitulé « SORTIE DE L'OPERATION » : « Le Groupe GDP Vendôme ou l'une de ses sociétés adhérentes, gestionnaire des Résidences pour Personnes Agées sous le label « Résidences de l’Âge d’Or » propose le rachat des lots à condition égale à la souscription de l’investissement hors frais de notaire, si les investisseurs privés de la résidence désirent revendre tout ou partie de leur investissement effectué. Dans ces conditions, le Groupe GDP Vendôme met à la disposition des investisseurs une possibilité de sortie, car il souhaite bénéficier d’une réelle priorité d’achat. »

Sur le fondement de cette clause, la SARL LMP [T] a demandé à la SAS GDP VENDOME, par courrier en date du 4 novembre 2021, de lui racheter ses lots.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 avril 2022, la SAS GDP VENDOME a refusé de faire droit à cette demande de rachat, considérant ne pas avoir délivré une garantie de rachat auprès des investisseurs.

C'est dans ce contexte que la SARL LMP [T] a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2022, la SAS GDP VENDOME devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner le rachat par la SAS GDP VENDOME des lots acquis par elle.

Suivant ordonnance en date du 22 mars 2024, le juge de la mise en état a débouté la SAS GDP VENDOME de sa fin de non recevoir, déclaré recevables les demandes de la SARL LMP [T], renvoyé les parties à la mise en état et réservé les frais irrépétibles et les dépens,

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 juillet 2024, la SARL LMP [T] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1984, 1205 et suivants, 1103, 1106, 1113, 1122, 1124, 1582 et 1583 du Code Civil, Vu l’article 1142 ancien (1217 nouveau) du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution, Vu les dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile, • -Déclarer recevable et bien fondée la société LMP [T] en ses demandes ; • Débouter la société GDP VENDOME de toutes ses demandes, fins et conclusions ; • -Déclarer qu’un contrat de vente s’est formé entre la société LMP [T] et la société GDP VENDOME dans les conditions de son offre de garantie de rachat,

• Ordonner en conséquence à la société GDP VENDOME sous astreinte de 1000 € parjour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir de procéder au rachat des lots acquis par la requérante, à savoir : La société LMP [T] : lots n°13, 14 et 15 au prix de 417.062,65 € TTC. - Subsidiairement, condamner la société GDP VENDOME, en cas d’inexécution de son obligation de rachat à compter de la signification du jugement à intervenir, à payer à la société LMP [T] une somme de 1000 € de dommages et intérêt par jour de retard. • -Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution, • -Condamner la société GDP VENDOME à payer à la société LMP [T] une somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, • -La Condamner aux entiers dépens d’instance.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 septem