Deuxième Chambre, 21 mars 2025 — 23/04125

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 21 MARS 2025

N° RG 23/04125 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROQW

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [S], né le 20 avril 1983 à [Localité 4], de nationalité française, gérant de société, demeurant [Adresse 2], représenté par Me Christine POMMEL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

SARL NEW AUTO OCCASION SARL, immatriculée au RCS de [Localité 4], sous le numéro 791 716 061, ayant son siège [Adresse 1] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Henri-Joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Cyrille DUTHEIL DE LA ROCHERE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

ACTE INITIAL du 19 Juillet 2023 reçu au greffe le 20 Juillet 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 21 Janvier 2025, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE

La SARL NEW AUTO OCCASION a vendu à Monsieur [I] [S], suivant bon de commande du 26 février 2022, un véhicule BMW, modèle X1, immatriculé [Immatriculation 3]. Le véhicule a été livré le 4 mars 2022.

Monsieur [I] [S] ayant fait état de désordres par mail du 10 mars 2022, la société NEW AUTO OCCASION a procédé au remplacement des disques et plaquettes de freins.

Monsieur [I] [S] se plaignant de divers autres désordres, il a fait diligenter une expertise amiable contradictoire par sa compagnie d'assurance le 26 décembre 2022 qui a donné lieu à un rapport.

L'assureur de Monsieur [I] [S] a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure daté du 31 mars 2023 à la SARL NEW AUTO OCCASION pour l'informer qu'à défaut de résolution amiable du litige sous huitaine, une procédure judiciaire serait engagée.

Ce courrier étant resté sans réponse, Monsieur [I] [S] a fait assigner la SARL NEW AUTO OCCASION devant le tribunal judiciaire de Versailles par acte de commissaire de justice signifié le 19 juillet 2023 aux fins à titre principal de voir prononcer la résolution de la vente et la condamnation de la défenderesse à l'indemniser.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 mai 2024, Monsieur [I] [S] demande au tribunal de : Vu les articles L 217 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1130, 1131 et 1137 du Code Civil, Vu le rapport d’expertise SETEX, Recevoir Monsieur [S] en ses demandes et l’y déclarer bien fondé, A titre principal, - Dire que le véhicule BMW X1, immatriculé CY 043 SA, vendu par la SARL NEW AUTO OCCASION est affecté d’un défaut de conformité au jour de la vente, En conséquence, - Prononcer la résolution de la vente du véhicule BMW X1, immatriculé CY 043 SA, - Condamner la SARL NEW AUTO OCCASION à restituer le prix de vente à Monsieur [S], soit la somme de 9 990 €, avec intérêt au taux légal, - Condamner la SARL NEW AUTO OCCASION à venir récupérer le véhicule BMW X1 au domicile de Monsieur [S], au plus tard 8 jours après complet remboursement, sous astreinte de 50 € par jour de retard, - Condamner la SARL NEW AUTO OCCASION à payer à Monsieur [S] la somme de 947,26 €, en remboursement des frais engagés au titre des réparations, - Condamner la SARL NEW AUTO OCCASION à payer à Monsieur [S] la somme de 382.76 € au titre des frais d’immatriculation ; - Condamner la SARL NEW AUTO OCCASION à payer à Monsieur [S] la somme de 488.99 € au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement ; - Condamner la SARL NEW AUTO OCCASION à payer à Monsieur [S] la somme de 24 000 e au titre des frais d’achat d’un véhicule de remplacement,

- Condamner la SARL NEW AUTO OCCASION à payer à Monsieur [S] la somme de 1719.53 € au titre du remboursement des frais d’assurance du véhicule en 2022 et 2023 (à parfaire); - Condamner la SARL NEW AUTO OCCASION à payer à Monsieur [S] la somme de 190 € au titre des frais d’expertise ; - Condamner la SARL NEW AUTO OCCASION à payer à Monsieur [S] la somme de 3000 € au titre de la réparation de son préjudice de jouissance ; A titre subsidiaire, - Constater l’existence de manœuvres dolosives de la part de la SARL NEW AUTO OCCASION, En conséquence, - Prononcer la nullité de la vente, - Condamner la SARL NEW AUTO OCCASION à restituer le prix de vente à Monsieur [S], soit la somme de 9 990 €, avec intérêt au taux légal, - Condamner la SARL NEW AUTO OCCASION à venir récupérer le véhicule BMW X1 au domicile de Monsieur [S], au plus tard 8 jours après complet remboursement, sous astreinte de 50 € par jour de retard, - Condamner la SARL NEW AUTO OCCASION à payer à Monsieur [S] la somme de 947,26 €, en réparation de ses différents préjudices, - Condamner la SARL NEW AUTO OCCASION à payer à Monsieur [S] la somme de 382.76 € au titre des frais d’immatriculation ; - Condamner la SARL NEW AUTO OCCASION à paye