Première Chambre, 21 mars 2025 — 22/02290

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 21 MARS 2025

N° RG 22/02290 - N° Portalis DB22-W-B7G-QRFL Code NAC : 28A

DEMANDEUR :

Monsieur [N], [D], [V] [U] né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 21] (77) demeurant [Adresse 22] [Adresse 14], [Localité 10] représenté par Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocats au barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSE :

Madame [K], [Z], [J] [U] née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 21] (77) demeurant [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me David SIBONY, avocat au barreau de VERSAILLES

ACTE INITIAL du 05 Avril 2022 reçu au greffe le 06 Avril 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 10 Janvier 2025 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 21 Mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [M] veuve [U] est décédée le [Date décès 2] 2019 à [Localité 23] (27), laissant pour lui succéder ses deux enfants issus de son union avec Monsieur [T] [U] : - Monsieur [N] [U], né le [Date naissance 3] 1953, - Madame [K] [U], née le [Date naissance 4] 1954.

Aux termes d'un testament olographe rédigé le 12 juillet 2016, déposé au rang des minutes de Maître [C] [H], notaire, le 22 mars 2019, Madame [W] [M] veuve [U] a pris les dispositions testamentaires suivantes : « Je soussignée Madame [W] [M], demeurant à [Adresse 19] [Adresse 13], révoque toutes dispositions antérieures au présent testament je lègue la quotité disponible a Monsieur [U] [N] mon fisls fait à [Localité 15] le 12 juillet 2016 [M] [W] ».

Un acte de notoriété a été établi par Maître [C] [H] duquel il résulte que les droits respectifs des ayants droit de Madame [W] [M] veuve [U] sont les suivants : - Monsieur [N] [U] : 2/3, - Madame [K] [U] : 1/3.

Faisant valoir l’absence de partage amiable de la succession de leur mère, Monsieur [N] [U] a, par acte de commissaire de justice du 5 avril 2022, assigné Madame [K] [U] devant le présent tribunal aux fins de partage de la succession de Madame [W] [M] veuve [U].

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 1erdécembre 2023, Monsieur [N] [U]demande au tribunal de :

« Vu l’article 815 du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de Procédure Civile,

ORDONNER la liquidation et le partage de l’indivision successorale consécutive au décès de Madame [M] veuve [U],

DESIGNER le juge commissaire à ce partage et Maître [C] [H], notaire à [Localité 16] pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage de ladite indivision successorale, ou tel autre Notaire qu’il appartiendra pour procéder aux opérations de partage et dresser l’état liquidatif final.

Débouter la défenderesse, de toutes ses demandes à l’exception de celles ainsi énoncées : - Ordonner la liquidation et le partage de l’indivision successorale consécutive au décès de Mme [W] [M] veuve [U] - Désigner le juge commissaire à ce partage et Me [C] [H], notaire à [Localité 15] pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage de ladite indivision successorale, ou tel autre notaire qu’il appartiendra pour procéder aux opérations de partager et dresser l’état liquidatif final.

CONDAMNER la défenderesse à payer au requérant la somme de 4.500 € au titre de l’article 700.

CONDAMNER la défenderesse aux dépens, subsidiairement employer les dépens en frais privilégiés de partage ».

Au soutien de sa demande de partage judiciaire de la succession de Madame [W] [M] veuve [U], Monsieur [N] [U] décrit les tentatives de règlement amiable, la consistance du patrimoine à partager et ses intentions quant au partage des biens de la succession de sa mère.

Il estime que la demande reconventionnelle de rapport à l’indivision est prématurée et injustifiée, les comptes entre indivisaires n’ayant pas été faits.

Il conteste la demande reconventionnelle de nullité du testament et affirme qu’il est valide, exposant que le seul fait que leur mère ait été atteinte de la maladie d’Alzheimer est insuffisant à lui seul à rapporter la preuve d’une insanité d’esprit lors de l’établissement du testament, et que les pièces médicales produites sont insuffisantes.

Il conteste enfin la demande reconventionnelle d’attribution préférentielle du bien immobilier indivis situé à [Localité 18] au motif qu’elle ne répond pas aux conditions légales.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 1erfévrier 2024, Madame [K] [U]demande au tribunal de :

« Vu l'article 815 du Code civil,

Ordonner la liquidation et le partage de l'indivision successorale consécutive au décès de Madame [W] [M] veuve [U],

Désigner le Juge Commissaire à ce partage et Maître [C] [H], Notaire à [Localité 16] pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage de ladite indivision successorale, ou tel autre Notaire qu'il appartiendra pour procéder aux opérations de