Troisième Chambre, 20 mars 2025 — 22/04483

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 20 MARS 2025

N° RG 22/04483 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXTR Code NAC : 71F

DEMANDEURS :

1/ Monsieur [O], [T], [L] [RK] né le 30 Décembre 1952 à [Localité 15] (50), demeurant [Adresse 4],

2/ Monsieur [P], [A], [LT] [G] né le 23 Janvier 1950 à [Localité 18], demeurant [Adresse 4],

3/ Madame [UX], [H] [GF], née [S] née le 10 Septembre 1948 à [Localité 17] (75), demeurant [Adresse 6],

4/ Monsieur [IY], [K] [V] né le 09 Novembre 1956 à [Localité 12] (17), demeurant [Adresse 4],

5/ Monsieur [C], [PN], [F] [N] né le 28 Avril 1951 à [Localité 16] (92), demeurant [Adresse 7],

6/ Madame [M] [IZ] épouse [Z] demeurant [Adresse 5],

7/ Madame [FH] [SH], née [W] née le 28 Novembre 1934 à [Localité 11] (92), demeurant [Adresse 7],

8/ Monsieur [YX], [CO] [AH] né le 25 Novembre 1981 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5],

9/ Madame [LT] [J], [KW] [AH] née [Y] née le 04 Septembre 1940 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5],

10/ Monsieur [OP], [U] [I] né le 18 Octobre 1945 à [Localité 17] (75), demeurant [Adresse 4],

11/ Madame [X], [TD], [B] [G] née [R] née le 12 Juillet 1948 à [Localité 10] (22), demeurant [Adresse 4],

représentés par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDEUR :

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [13] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, l’agence SAINT-SIMON, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 315 492 652 ayant son siège social [Adresse 3] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représenté par Maître Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Ghizlane BOUKIOUDI, avocat plaidant au barreau de PARIS.

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ACTE INITIAL du 11 Juillet 2022 reçu au greffe le 19 Juillet 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 14 Novembre 2024, M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 16 Janvier 2025 prorogé au 14 Février 2025 et 20 Mars 2025 pour surcharge magistrat.

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EXPOSE DU LITIGE

La résidence [Adresse 14] située [Adresse 1] (78) est un ensemble immobilier composé de 5 bâtiments soumis au statut de la copropriété.

M.[RK], M. [V], M. [N], M. [I], Mme [IZ] épouse [Z], Mme [SH], Mme [GF], M. et Mme [AH], M. et Mme [G] sont propriétaires de lots au sein de l’ensemble immobilier.

Lors de l’assemblée générale du 18 mai 2021 a été adoptée une résolution 16 portant sur la réfection des balcons en ce compris le traitement en résine des gardes corps et des reprises partielles des appuis des ouvrants situés à l’aplomb des balcons. Le principe des travaux a été adopté dans une enveloppe budgétaire fixée à 380.000 euros. Aux termes de la résolution 17, l’assemblée a délégué pouvoir au conseil syndical pour choisir l’entreprise chargée de réaliser les travaux.

Le 17 mars 2022, le syndic a adressé à l’ensemble des copropriétaires une convocation à l’assemblée générale fixée le 14 avril 2022, dont les résolutions n° 35 à 48 étaient consacrées aux travaux de rénovation des balcons et de suppression des arrondis en rives de balcons préconisés par l’architecte de la copropriété.

Contestant les termes du procès-verbal, les demandeurs ont, par acte du 11 juillet 2022, fait assigner le syndicat des copropriétaires en annulation des résolutions 36, 43,44 et 46 de l’assemblée générale du 14 avril 2022.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 5 mars 2024, M. [RK], M. [V], M. [N], M. [I], Mme [IZ] épouse [Z], Mme [SH], Mme [GF], M. et Mme [AH], M. et Mme [G] demandent au Tribunal de :

DEBOUTER le [Adresse 19] LES PASTORALES de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

ANNULER la résolution N°36 de l’assemblée générale du 14 avril 2022.

ANNULER la résolution N°43 de l’assemblée du 14 avril 2022.

ANNULER la résolution N°44 de l’assemblée générale du 14 avril 2022.

ANNULER la résolution N°46 de l’assemblée générale du 14 avril 2022.

CONDAMNER le [Adresse 20] à payer à M. [RK], M. [V], M. [N], M. [I], Mme [IZ] épouse [Z], Mme [SH], Mme [GF], M. et Mme [AH], M. et Mme [G] la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES PASTORALES aux entiers dépens.

RAPPELER que M. [RK], M. [V], M. [N], M. [I], Mme [IZ] épouse [Z], Mme [SH], Mme [GF], M. et Mme [AH], M. et Mme [G] seront dispensés de toute participation aux frais de défense du [Adresse 20] dans cette procédure.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 février 2024, le syndicat des copropriétaires de