JAF Cabinet 5, 21 mars 2025 — 20/01271

N° de minute : 25 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [20]

JUGEMENT RENDU LE 21 Mars 2025

N° RG 20/01271 - N° Portalis DB22-W-B7E-PJL2

DEMANDEUR :

Madame [B] [I] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 22] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Me Natacha MAREST-CHAVENON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [S] [T] [E] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 9]

représenté par Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Thérèse RICHARD Greffier présent lors du prononcé : Madame Anne VIEL

Copie exécutoire à : Me FAGUERET-LABALLETTE, Me MAREST-CHAVENON Copie certifiée conforme à l’original à : ME [O] [W], notaire délivrée(s) le : copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [I] et Monsieur [H] [L] ont vécu en concubinage. Ils se sont pacsés le [Date mariage 3] 2013 et ce pacte a été dissout le 26 septembre 2018. Ils sont propriétaires, à concurrence de 50 % chacun, d’un bien indivis sis [Adresse 11] [Localité 18] (78) ayant constitué le domicile familial au prix de 530 000 euros. Par jugement du 29 juin 2019 le juge aux affaires familiales de [Localité 25] a notamment attribué pour une durée de 6 mois la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [H] [L] à titre onéreux, à charge pour lui de régler l’ensemble des charges courantes et ayant ordonné une médiation familiale. Par acte d’huissier du 31 janvier 2020, Madame [B] [I] a fait assigner Monsieur [H] [L] devant le juge aux affaires familiales en partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des ex-concubins. Par jugement contradictoire du 5 mai 2022, le juge a notamment Ordonné l’ouverture des opérations de liquidation partage Désigné Maître [W] [O] notaire à [Localité 23] (78) pour procéder aux opérations et un juge commis pour en surveiller le déroulementDit que Monsieur [H] [L] est redevable d’un indemnité d'occupation envers l’indivision à compter du 1er octobre 2018 et jusqu’à la date du partage qui sera fixée à 80% de la valeur locative du bienDit que Madame [B] [I] a une créance de 7 000 euros envers Monsieur [H] [L] pour le remboursement de l’emprunt [16] que Monsieur [H] [L] a une créance de 11 130,22 euros envers Madame [B] [I] pour le remboursement de l’emprunt relatif au bien propre de Madame sis à TroyesDit que Monsieur [H] [L] a une créance envers l’indivision de 13 477,18 euros pour le remboursement de l’emprunt relatif au bien indivis sis à [Localité 18], à parfaire selon les justificatifs fournis par Monsieur au notaireDébouté Monsieur [H] [L] de sa demande de créance au titre des impôts et charges de copropriété des biens propres de Madame [B] [I] sis à [Localité 24] et à [Localité 14] Monsieur [H] [L] de sa demande de créance au titre de l’emprunt souscrit pour acquérir des actions de la société [19] Maître [W] [O] notaire a dressé un procès-verbal de difficultés le 14 décembre 2023.

Par conclusions du 8 avril 2024 Madame [B] [I] a demandé la réinscription de l’affaire au rôle du Tribunal.

Par conclusions récapitulatives notifiées le 14 juin 2024 par RPVA et signifiées à Monsieur [H] [L] par commissaire de justice le 16 août 2024, Madame [B] [I] sollicite de : - Fixer la date de la jouissance divise à la date la plus proche du partage ; - Fixer l’indemnité d’occupation due par Monsieur [H] [L] à l’indivision à la somme de 1.600,00 € par mois ; - Fixer la créance de Madame [B] [I] sur Monsieur [H] [L] au titre des frais exposés pour les enfants à la somme de 1.537,00 € ; - Ordonner, sur les poursuites de Madame [B] [I] et en présence de Monsieur [H] [L] ou dûment appelé, la licitation en un seul lot à l’audience des ventes du Tribunal judiciaire de VERSAILLES, des biens immobiliers sis [Adresse 12] à GOUSSONVILLE (Yvelines) figurant au cadastre sous les références Section C numéro [Cadastre 13], [Cadastre 2], [Cadastre 6] au lieu dit « Le Village » sur le cahier des charges contenant les conditions de vente qui sera déposé par Maître Natacha MAREST-CHAVENON, avocate au Barreau de VERSAILLES, ou tout autre avocat du Barreau de VERSAILLES ; - Fixer la mise à prix de ces biens à la somme de 600.000,00 € ( SIX CENT MILLE EUROS) avec une possibilité de baisse de mise à prix d’un quart à défaut d’enchères, - Désigner tel commissaire de justice territorialement compétent aux fins de dresser un procès-verbal de description du bien immobilier et d’assurer deux visites des biens mis en vente, aux heures légales à l’exclusion des dimanches et jours fériés, à charge pour lui de notifier le jugement à intervenir aux occupants trois jours à l’avance au moins en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article 21 de la loi du 9 juillet 1991 et d’un serrurier ; - Autoriser le commissaire de justice à se faire assister lors de l’une des vi