JAF Cabinet 5, 21 mars 2025 — 24/00152

N° de minute : 25 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [17]

JUGEMENT RENDU LE 21 Mars 2025

N° RG 24/00152 - N° Portalis DB22-W-B7I-RYT2

DEMANDEUR :

Madame [C] [D] née le [Date naissance 8] 1962 à [Localité 23] (CHINE) de nationalité Chinoise [Adresse 7] [Localité 10]

représentée par Me Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [N] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 18] (CHINE) de nationalité Française [Adresse 22] [Localité 9] CHINE défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Thérèse RICHARD Greffier présent lors du prononcé : Madame Anne VIEL

Copie exécutoire à : Me Elisa GUEILHERS Copie certifiée conforme à l’original à : Me [Z] [J], notaire à [Adresse 12][Localité 11] [Adresse 1] délivrée(s) le : copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [C] [D] et Monsieur [O] [N] ont vécu en concubinage. Ils sont propriétaires, à concurrence de 50 % chacun d’un bien indivis sis à [Adresse 20], ayant constitué le domicile familial, au prix de 310 000 euros, selon acte notarié du 27 octobre 2010. Le bien a été financé à l’aide d’un crédit immobilier de 227 500 euros souscrit par les parties auprès du [14] selon tableau d’amortissement. Après le départ de Monsieur [O] [N] en Chine, Madame [C] [D] est demeurée dans le bien.  Par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2023, Madame [C] [D] a fait assigner Monsieur [O] [N] devant le juge aux affaires familiales aux fins de : - Déclarer Madame [D] recevable et bien fondée en ses demandes. - Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de l’indivision existant entre Madame [D] et Monsieur [N] laquelle est composée d’un appartement sis [Adresse 7] à [Localité 19] cadastrés AB [Cadastre 5], [Cadastre 6] et BM [Cadastre 4] et plus précisément les lots 225 - Désigner Maître [U] [G], Notaire à [Localité 21] pour procéder à ces opérations de liquidation et partage - Fixer les créances de Madame [D] à l’égard de l’indivision à la somme de : - Au titre des taxes foncières : 6.978 €, somme à parfaire au plus proche du partage. - Au titre des charges de copropriété : 10.320,12 €, somme à parfaire au plus proche du partage. - Au titre des travaux de copropriété : 21.531,48 €, somme à parfaire au plus proche du partage. - Au titre du remboursement de l’emprunt : 82.569 €, somme à parfaire au plus proche du partage. - Fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 1.270 € avec un abattement de 30 % soit la somme de 889 € par mois. - Ordonner que les dépens soient intégrés au partage et supportés par moitié par chacun des indivisaires. - Ordonner l’exécution provisoire.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions de la demanderesse, il sera renvoyé à ses écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement cité à l’étranger, Monsieur [O] [N] n'a pas constitué avocat. Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 septembre 2024 avec fixation à l’audience du 11 février 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2025.

MOTIFS

A titre préliminaire il convient de rappeler que selon l’article 768 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.   Sur la recevabilité de la demande en partage judiciaire Dans l'esprit de la loi 2006-728 du 23 juin 2006, le partage amiable est la règle et le partage judiciaire l'exception. Selon l'article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder. En vertu de l'article 1360 du code de procédure civile, l'assignation en partage contient, à peine d'irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. Ces diligences s'entendent de démarches utiles et sérieuses, c'est-à-dire de réclamations précises et de propositions concrètes permettant d'entamer une discussion pour tenter de parvenir à un partage amiable, ou de prendre acte de l'impossibilité d'y parvenir.   En l'espèce, l'assignation contient un descriptif du patrimoine à partager, constitué du bien indivis ayant constitué le domicile familial. S'agissant des diligences accomplies pour parvenir à un partage amiable, Madame [C] [D] justifie de l’échange de mails avec Monsieur [O] [N] entre octobre 2022 et novembre 2023 suite à un projet notarial chiffré et non daté versé aux débats.

Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision

En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être pr