Deuxième Chambre, 21 mars 2025 — 21/03682

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 21 MARS 2025

N° RG 21/03682 - N° Portalis DB22-W-B7F-QCHG JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier,

DEMANDERESSE au principal :

La société HOLDING BARBARA, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BASSE-TERRE sous le numéro 491 441 820, ayant son siège social à [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Pascal LUCIANI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDERESSES au principal :

La société VAL DE FRANCE IMMO, SAS, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 345.307.813, ayant son siège social sis [Adresse 1], représentée par son Président, Monsieur [K] [Y], représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

La société [Localité 4] CAMARUCHE, SCI au capital social de 5.000 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 491 547 121, ayant son siège social à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 20 Janvier 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, juge de la mise en état assistée de Madame SOUMAHORO, greffier, puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 21 Mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE

La société civile immobilière [Localité 4] Camaruche a été propriétaire de la villa « Castle Rock » située à [Adresse 5].

Les époux [O], associés de la société civile immobilière Holding Barbara, ont conclu avec la société par actions simplifiée Val de France Immo un contrat de cession en réméré portant sur les 500 parts sociales qu'ils détenaient dans la SCI Lorient Camaruche.

Pendant l'exécution du contrat de cession de parts sociales en réméré, les travaux portant sur la construction et la décoration de la villa ont été financés par la SAS Val de France Immo.

Une première promesse de cession de parts sociales a été conclue entre M. et Mme [O] et la SAS Val de France Immo le 12 juillet 2017 Puis, une seconde promesse de cession a été conclue le 20 février 2018. La date limite de levée de cette seconde promesse par le bénéficiaire a été fixée au 30 avril 2018.

Les époux [O] ont informé la SAS Val de France Immo, par courriel du 26 avril 2018, qu'ils souhaitaient procéder à la levée d'option, pour un prix de cession de 12.914.627,81 euros.

En l'absence de règlement du prix des parts et du remboursement du compte d'associé par les époux [O] et par la SCI Holding Barbara, dans le temps imparti pour ce faire, la SAS Val de France Immo a informé ces derniers, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mai 2018, que la promesse de vente des parts sociales était caduque.

Par acte signifié le 19 novembre 2020, la SCI Holding Barbara a fait assigner la SAS Val de France IMMO devant le tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy principalement pour qu'il prononce parfaite à son profit la vente des 500 parts sociales composant le capital de la SCI Lorient Camaruche ainsi qu'en indemnisation.

Par ordonnance en date du 10 mai 2021, le juge de la mise en état du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Versailles. La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 21/03682.

La SCI Holding Barbara a interjeté appel de l'ordonnance du juge de la mise en état et, par arrêt en date du 14 février 2022, la Cour d'appel de Basse-Terre l'a confirmée en toutes ses dispositions.

Par acte signifié le 8 novembre 2022, la SCI Holding Barbara a fait assigner la SCI [Localité 4] Camaruche devant le tribunal judiciaire de Versailles en intervention forcée et a demandé la jonction de la procédure numéro RG 22/6159 avec la procédure enrôlée sous le numéro RG 21/3682.

Par ordonnance datée du 12 décembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la jonction des deux procédures sous le numéro RG 21/03682.

Par ordonnance en date du 9 mai 2023, le juge de la mise en état a, pour l'essentiel, rejeté la demande de jonction formée par la société civile immobilière Holding Barbara déjà ordonnée le 12 décembre 2022, déclaré irrecevable la demande de désignation d'un mandataire ad hoc, rejeté la demande de communication de pièces. Par conclusions d'incident notifiées par