Deuxième Chambre, 21 mars 2025 — 24/01894

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 21 MARS 2025

N° RG 24/01894 - N° Portalis DB22-W-B7I-R43G

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [J], née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 9] (84), de nationalité française, Exerçant la profession de manager de proximité, Résidant au [Adresse 5]), représenté par Me Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Assia KACI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [P] [O], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 6] (78), de nationalité française, Dernière adresse connue au [Adresse 1] à [Localité 7] Sans emploi, défaillant

ACTE INITIAL du 26 Mars 2024 reçu au greffe le 28 Mars 2024.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 20 Janvier 2025, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé signé le 19 décembre 2015 à effet du 5 janvier 2016, Monsieur [W] [H] et Madame [W] [B] née [I] ont donné à bail à Madame [P] [O] une maison sis [Adresse 2] à [Localité 8].

Par acte séparé du 12 décembre 2015, Monsieur [V] [J] s'est porté caution solidaire du règlement des sommes pouvant être dues par Madame [P] [O] en vertu dudit bail.

Par jugement réputé contradictoire du 20 novembre 2019, le juge du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie a notamment : - condamné solidairement Madame [P] [O] et Monsieur [V] [J] en qualité de caution solidaire à payer à Monsieur [W] [H] et Madame [W] [B] née [I] la somme de 3.290,46 mars 2018 inclus, à valoir sur les loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 8 janvier 2018, - dit que le jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail seront constatés à compter du 9 mars 2018, - condamné solidairement Madame [P] [O] et Monsieur [V] [J] en qualité de caution solidaire, au paiement d'une somme égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles à titre d'indemnité d'occupation à compter du 9 mars 2018 et jusqu'à libération effective des lieux, - condamné in solidum Madame [P] [O] et Monsieur [V] [J] en sa qualité de caution solidaire à payer à Monsieur [W] [H] et Madame [W] [B] née [I] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné in solidum Madame [P] [O] et Monsieur [V] [J] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation.

Monsieur [V] [J] indiquant avoir été contraint de rembourser la dette de la locataire, en sa qualité de caution, a fait assigner Madame [P] [O], par acte de commissaire de justice signifiés le 26 mars 2024, devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : Vu les articles 2308, 2224 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées au débat, - CONDAMNER Madame [P] [O] à payer à Monsieur [V] [J] la somme de 27 180 euros au titre de la réparation de son préjudice, avec intérêts moratoires calculés au taux légal en vigueur à compter du 16 septembre 2020, - CONDAMNER Madame [P] [O] à payer la somme de 5 000 euros à Monsieur [V] [J] à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1104 du code civil, - CONDAMNER Madame [P] [O] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [P] [O] aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation du demandeur, constituant ses uniques écritures, quant à l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens.

Madame [P] [O], assignée à sa dernière adresse connue dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. Le présent jugement sera en conséquence réputé contradictoire.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 décembre 2024. L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 20 janvier 2025 et a été mise en délibéré au 21 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le recours personnel de la caution

Monsieur [V] [J] expose qu'il exerce un recours personnel sur le fondement de l'article 2308 du code civil. Il fait valoir qu'il a réglé aux bailleurs, en lieu et place de Madame [P] [O], la somme de 27.789,94 euros, au titre du bail d'habitation qu'elle a contracté et du jugement rendu par le tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie le 20 novembre 2019. Il précise que son engagement de caution était limité à la somme de 27.180 euros et sollicite ainsi la condamnation de Madame [P] [O] à lui verser ce montant.

***

Selon l'article 2305 du code civil dans