TPX SGL CG FOND, 19 mars 2025 — 24/00341

MINUTE N° N° RG 24/00341 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHEZ

Madame [J], [X], [L] [W]

C/

Société D&C AUTOMOBILES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19 Mars 2025

DEMANDEUR :

Madame [J], [X], [L] [W], née le 18 février 2003 à LE CHESNAY, demeurant [Adresse 1], comparante en personne à l’audience, assistée à de Maître Isabelle GUENEZAN, avocat au Barreau de PARIS, substitué par Maître Aymeric CHENET, avocat au Barreau de PARIS

d'une part,

DÉFENDEUR :

Société D&C AUTOMOBILES, société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 753 651 108, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée à l’audience par son Président, Monsieur [O], [G] [K], né le 7 janvier 1981 à [Localité 7]

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire Greffier lors des débats : Victor ANTONY Greffier lors de la mise à disposition : Thomas BOUMIER

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à Maître Isabelle GUENEZAN

1 copie certifiée conforme à la société D&C AUTOMOBILES

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2024, Madame [J] [W] a fait assigner la société D&C AUTOMOBILES, au visa des articles 1644 et suivants et 1240 du code civil, aux fins de :

Constater que le véhicule automobile d’occasion ALFA ROMEO MITO 1.3 JTDM vendu à la requérante par la société D&C AUTOMOBILES recelait lors de la vente un vice caché ;Juger que le véhicule est impropre à son usage normal ;Juger nul et de nul effet le contrat de vente conclu entre les parties ;Constater que le véhicule a déjà été restitué à la défenderesse ;Condamner la société D&C AUTOMOBILES à payer à Madame [J] [W] la somme principale de 5 790 €, outre les intérêts légaux à compter de la réception de la mise en demeure du 15 mai 2024 ;Condamner la société D&C AUTOMOBILES à payer à Madame [J] [W] la somme de 3 000 € de dommages et intérêts toutes causes confondues ;Rappeler que l’exécution provisoire de droit est compatible avec la nature du litige ;Condamner la société D&C AUTOMOBILES à payer à Madame [J] [W] la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens. L'assignation a été délivrée pour l'audience du 17 décembre 2024.

L’audience du 17 décembre 2024 n’ayant pu se tenir, les parties ont été reconvoquées par le Greffe à l’audience du 23 janvier 2025.

A l’audience du 23 janvier 2025, Madame [J] [W] a comparu en personne assistée de son Conseil. Elle a rappelé qu’elle a fait l’acquisition, le 19 décembre 2022, auprès de la société D&C AUTOMOBILES d’un véhicule ALFA ROMEO MITO pour le prix de 5 790 €, que dès le jour de la livraison, le 10 janvier 2023, le véhicule a subi une panne consistant dans l’arrêt brutal du moteur sans pouvoir redémarrer le véhicule, qu’il en a été ainsi pendant plusieurs mois à raison d’une à deux fois par mois. Madame [W] a précisé qu’à chaque fois, elle rapportait le véhicule auprès de la société D&C AUTOMOBILES, mais que cette dernière ne le réparait pas puisque des pannes se produisaient à nouveau. Madame [W] a ajouté qu’en juin 2023, elle a fait diagnostiquer le véhicule par un garage ALFA ROMEO qui a conclu à la nécessité de changer le turbo, qu’elle a rapporté une nouvelle fois le véhicule auprès de la société D&C AUTOMOBILES qui, bien qu’elle ait conservé le véhicule pendant deux mois, n’a pas résolu la panne puisque le véhicule est de nouveau tombé en panne en octobre 2023. Madame [W] a exposé qu’elle a adressé une première mise en demeure à la société D&C AUTOMOBILES, le 9 octobre 2023, qui est restée sans réponse, qu’elle a saisi son assurance protection juridique qui a missionné un expert qui s’est rapproché de Monsieur [K] qui a pris l’engagement de restituer le prix d’achat du véhicule à Madame [W], que sur la base de cette promesse, l’expert a préparé un protocole d’accord que Monsieur [K] a déclaré avoir signé et envoyé, sans que, toutefois, l’expert l’ai reçu ainsi qu’il ressort du rapport d’information établi par l’expert le 7 mars 2024. Madame [W] a précisé qu’une nouvelle lettre de mise en demeure a été adressée, le 15 mai 2024, à la société D&C AUTOMOBILES qui est restée sans effet, qu’elle s’est donc vue dans l’obligation d’assigner la société D&C AUTOMOBILES en justice et qu’après la délivrance de l’assignation, le 27 juillet 2024, la société D&C AUTOMOBILES a procédé à un virement de 2 500 € au bénéfice de Madame [W].

La société D&C AUTOMOBILES a été représentée par son Président, Monsieur [O] [K]. Monsieur [K] a confirmé que la voiture est bien dans les locaux de la société D&C AUTOMOBILES, qu’il vend 300 voitures par an et qu’il arrive qu’il y en ait trois ou quatre de défectueuses, que tel est le cas des ALFA ROMEO que personne n’arrive à réparer, que de son côté, il a essayé de le faire mais n’y est pas parvenu. Le Magistrat présidant l’audience lui a rappelé qu’en ta