Deuxième Chambre, 21 mars 2025 — 22/03069

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 21 MARS 2025

N° RG 22/03069 - N° Portalis DB22-W-B7G-QUJ5 JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier,

DEMANDERESSE au principal :

SIEMENS LEASE SERVICES, Société par Actions Simplifiée, dont le siège est situé [Adresse 1], Immatriculée sous le numéro 304 505 050 au RCS de [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Rozenn GUILLOUZO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Coralie BOURON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

DEFENDEUR au principal :

Le Docteur [C] [T], dont le numéro de SIREN est 832 760 532, domicilié [Adresse 2], représenté par Me Arezki BAKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 20 Janvier 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, juge de la mise en état assistée de Madame SOUMAHORO, greffier, puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 21 Mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Le 11 mai 2017, le Docteur [C] [T] a conclu avec la société NANCEO un contrat de location n° 20170600960/00 d’une durée de 21 trimestres, moyennant un loyer trimestriel de 2.430,96 euros HT, portant sur un photocopieur XEROX 6655 (n° de série 3770010380)

Le contrat a été cédé à la SAS SIEMENS LEASE SERVICES qui a acquis l’équipement, objet du contrat de location, auprès de la société NANCEO pour un montant de 56.176,33 euros TTC.

Le matériel a été livré au Docteur [C] [T], le 9 juin 2017.

Le Docteur [C] [T] étant défaillant dans le règlement des loyers depuis le mois d'octobre 2020, la SAS SIEMENS LEASE SERVICES l'a mis en demeure de payer les loyers échus, par un courrier en date du 7 janvier 2022.

La SAS SIEMENS LEASE SERVICES a, par courrier en date du 21 janvier 2022, notifié la résiliation du contrat n°20210600150/00 avec effet au 1er avril 2022 en enjoignant au Docteur [C] [T] de procéder à la restitution des biens loués et de payer la somme de 32.836,96 euros.

Le conseil de la SAS SIEMENS LEASE SERVICES lui a adressé un nouveau courrier aux mêmes fins le 21 avril 2022.

C'est dans ce contexte que la SAS SIEMENS LEASE SERVICES a fait assigner en paiement le Docteur [C] [T] devant le tribunal judiciaire de Versailles, par acte d'huissier signifié le 23 mai 2022.

Par ordonnance du 12 septembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné une médiation qui n'a pas abouti.

Suivant conclusions d'incident notifiées par RPVA le 10 avril 2024, la SAS SIEMENS LEASE SERVICES demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 14 et 122 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, DIRE ET JUGER prescrite la demande de nullité formulée par le Docteur [C] [T] ;En conséquence, A titre principalDECLARER irrecevable la demande d’annulation du contrat de location formulée par le Docteur [T] ;DEBOUTER le Docteur [T] de sa demande de nullité et de sa demande consécutive de condamnation de la société SLS à lui rembourser l’intégralité des loyers versés par lui ; En tout état de cause,CONDAMNER le Docteur [C] [T] à payer à la société SLS la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;CONDAMNER le Docteur [C] [T] aux entiers dépens ; Bien qu'il y ait été invité lors du renvoi à l'audience de mise en état du 14 octobre 2024, le Docteur [C] [T] n'a pas conclu en réponse à l'incident soulevé par la SAS SIEMENS LEASE SERVICES.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de la SAS SIEMENS LEASE SERVICES pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens.

L'affaire a été fixée pour plaider à l'audience du 20 janvier 2025 et mise en délibéré au 21 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la prescription de la demande de nullité du contrat

La SAS SIEMENS LEASE SERVICES expose que le Docteur [T] a conclu un contrat de location financière avec NANCEO le 11 mai 2017; que sa demande en nullité n’a été introduite que le 6 mars 2023, soit après l’expiration du délai de prescription quinquennale ; que par conséquent, la demande en nullité du Docteur [T] est prescrite, rendant irrecevable toute demande formulée sur ce fondement.

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L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

L'article 1144 du code civil précise que le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.

En l'espèce, il est constant que le con