Deuxième Chambre, 21 mars 2025 — 23/07000

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 21 MARS 2025

N° RG 23/07000 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXAT JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier,

DEMANDERESSE au principal et à l’incident:

La S.C.I. EQUILOIRE, société civile immobilière, immatriculée au RCS d’[Localité 7] sous le numéro 444 020 051, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, avocats plaidant/postulant

DEFENDERESSES au principal :

MMA ASSURANCES MUTUELLES, Société d’assurance mutuelle dont le siège social est sis [Adresse 2]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

MMA IARD ASSSURANCES, Société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 440 048 882, dont le siège social est [Adresse 1] (FR), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant, Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

La SAS EQUESTRIAN IMMOBILIER, dont le siège est à [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 835 279 233, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment domiciliés en cette qualité audit siège social, représentée par Me Anne-lise ROY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Sophie GUILLOT-TANTAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 20 Janvier 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, juge de la mise en état assistée de Madame SOUMAHORO, greffier, puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 21 Mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2022, la SCI EQUILOIRE a consenti un bail commercial à la SASU SPORT EQUESTRIAN ENTREPRISE portant sur le centre équestre dont elle est propriétaire à Saint Laurent Nouan (41), [Adresse 6]. Par acte d’huissier en date du 15 décembre 2023, la SCI EQUILOIRE a fait assigner la société SAS EQUESTRIAN IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire de Versailles afin qu’elle soit déclarée responsable, au visa des articles 1991 et suivants du code civil, du préjudice subi par elle résultant du bail qu'elle déclare avoir été conclu par l'intermédiaire de la SAS EQUESTRIAN IMMOBILIER.

Cette affaire a été enregistrée sous le n°RG 23/7000.

Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2024, la SCI EQUILOIRE a fait assigner la société MMA IARD devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de la voir condamner à relever et garantir la SAS EQUESTRIAN IMMOBILIER de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.

Cette affaire a été enregistrée sous le n°RG 24/3886.

Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par RPVA le 26 avril 2024, la SCI EQUILOIRE demande au juge de la mise en état de : Vu l'article 788 du code de procédure civile, Ordonner à la SAS Equestrian Immobilier de produire une copie de son registre des mandats pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, sous une astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, Condamner la SAS Equestrian Immobilier aux dépens de l'incident.

Aux termes de ses conclusions en réponse à l'incident notifiées par RPVA le 3 juillet 2024, la SAS EQUESTRIAN IMMOBILIER demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 788 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la SCI EQUILOIRE de ses demandes ; CONDAMNER la SCI EQUILOIRE à régler à la EQUESTRIAN IMMOBILIER la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société SCI EQUILOIRE aux entiers dépens de la présente procédure, ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La jonction de ces deux affaires a été prononcée sous le n°RG 23/7000 suivant ordonnance du juge de la mise en état du 20 janvier 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

L'affaire a été fixée pour plaider à l'audience du 20 janvier 2025 et mise en délibéré au 21 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

La SCI EQUILOIRE demande la communication par la SAS EQUESTRIAN IMMOBILIER d'une copie de son registre des mandats pour l