Chambre Civile, 20 mars 2025 — 23/00322

JUGEMENT DU : 20 Mars 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 23/00322 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GHQJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 20 Mars 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [U] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 14], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Charlotte VARVIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 87

DEFENDEURS

Monsieur [V] [U] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7] Madame [Y] [U] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 14], demeurant [Adresse 8] Madame [L] [U] épouse [H] née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 11], demeurant [Adresse 9]

représentés par Me Odette AMADO DE FRIAS CORREIA, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 89

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

ASSESSEURS : Mme MASSON-BESSOU, Juge Monsieur DRAGON, Juge

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

DÉBATS : tenus à l’audience publique du 16 Janvier 2025

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

A l’audience, Monsieur GUESDON a fait le rapport conformément à l’article 785 du code de procédure civile

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes séparés datés des 16, 18 et 23 août 2023, M. [Z] [U], fils de [E] [U], décédé le [Date décès 4] 2021, a fait assigner M. [V] [U], Mme [Y] [U] et Mme [L] [U], épouse [H], ses soeurs et son frère, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en partage judiciaire de la succession du défunt.

Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 8 janvier 2024, M. [Z] [U] demande en définitive au tribunal de : “Vu les articles 815 et suivants du Code Civil, Vu les articles 840 et suivants du Code Civil, Vu l’article 843 du Code Civil, Vu l’article 778 du Code Civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, DIRE ET JUGER la présente assignation en partage recevable comme contenant les mentions prescrites aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile, ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [E] [U], ORDONNER le rapport à la succession de Monsieur [E] [U] par Monsieur [V] [U] des sommes suivantes : • 2 090,12 € au titre des fonds prélevés indument sur les comptes bancaires du défunt, • 185,97 € et 183,41 € au titre des opérations financières qu’il a fait sans autorisation sur le compte du défunt • D’une somme au titre de l’avantage en nature retirée par l’hébergement au Chalet gracieusement par ses parents durant une grande partie de sa vie dont l’évaluation pourra être proposée par le Notaire, DIRE que se déduira de la part revenant à Mr [V] [C] [P] la somme de 18 000 € dont il a déjà pris possession puisqu’elle est entreposée dans son lieu de vie, ORDONNER le rapport à la succession par l’utilisateur du véhicule du de cujus d’une indemnité d’occupation dudit bien dont l’évaluation pourra être proposée par le Notaire. COMMETTRE tel juge qu’il plaira au Tribunal de désigner pour suivre les opérations de partage, DESIGNER tel Notaire qu’il plaira aux fins de dresser l’acte de partage des biens avec missions habituelles en la matière et notamment de proposer une évaluation : - des biens immobiliers, - de l’indemnité d’occupation et avantage en nature retiré par l’hébergement dont a bénéficié [V] [U] durant toute sa vie, - du mobilier, - de l’indemnité de jouissance des véhicules, DIRE que le notaire ainsi commis pourra en application de l’article 841-1 du Code Civil, mettre en demeure tout co-partageant de se faire représenter s’il fait preuve d’inertie, DIRE que le notaire commis devra rendre compte de difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission et pourra solliciter toute mesure de nature à en faciliter le déroulement, DIRE que le notaire commis établira, dans le délai prévu sous l’article 1368 du Code de Procédure Civile, éventuellement prorogé au visa et dans les conditions édictées sous l’article 1372 du Code de Procédure Civile, un projet d’état liquidatif, DIRE qu’en cas de désaccord sur ce projet, le notaire commis établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties qui sera transmis au Juge commis avec ledit projet. DIRE qu’en cas d’accord des parties, l’acte de partage amiable sera transmis au Juge commis à l’effet de faire constater la clôture de cette procédure. CONDAMNER Monsieur [V] [U] à payer à Monsieur [Z] [U] la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile. DEBOUTER les défendeurs de leur demande tendant à voir condamner Monsieur [Z] [U] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

DIRE que les dépens seront mis à la charge de l’indivision et pris en frais privilégiés de partage, avec distraction au profit de Maître Charlotte VARVIER, Avocat sur son affirmation d