Chambre Civile, 20 mars 2025 — 22/03898

JUGEMENT DU : 20 Mars 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 22/03898 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GG4S

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 20 Mars 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Madame [M] [G] née le 14 Avril 1980 à [Localité 9],

Monsieur [S] [X] né le 08 Juillet 1979 à [Localité 5],

demeurant ensemble [Adresse 2]

représentés par Me Eddy NAVARRETE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 279

DEFENDERESSES

S.A.R.L. ALLOIN CONCEPT BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 53, Me Stéphane ANDREO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 2194

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° B 722 057 460, prise en qualité d’assureur de la société ALLOIN CONCEPT BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4

S.A.M.C.V L’AUXILIAIRE immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 775 649 056 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège ès qualité, es qualité d’assureur de la société ALLOIN CONCEPT BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

ASSESSEURS : Mme MASSON-BESSOU, Juge Monsieur DRAGON, Juge

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

DÉBATS : tenus à l’audience publique du 16 Janvier 2025

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

A l’audience, Madame MASSON-BESSOUa fait le rapport conformément à l’article 785 du code de procédure civile

Exposé du litige Au cours de l’année 2017, Madame [M] [G] et Monsieur [S] [X] (ci après les consorts [C]) ont décidé de procéder à des travaux de rénovation de leur maison, sise à [Adresse 7], dans le département de l’Ain.

Ils ont contracté pour ce faire avec la société Alloin Concept Bâtiment et ont accepté en date du 10 mai 2017 un devis pour un montant de 30.382,77 € TTC. Deux acomptes de 9 114,83 € ont été versés par les consorts [C]. Lesdits travaux devaient notamment consister en la réalisation : - D’un bardage de la maison, essentiellement avec des planches de bois, - De l’isolation de cette maison, - De la fermeture du garage, - Des finitions sur partie agrandissement. Lors de l’intervention de la société Alloin concept Bâtiment, les consorts [T] se sont plaints de diverses non conformités, malfaçons et désordres, ont adressé plusieurs mise en demeure à leur co-contractant pour qu’il y soit remédié puis ont fait constater par huissier de justice les différents désordres le 20 juillet 2018. Au mois de mars 2019, les consorts [T] ont en définitive diligenté une procédure de référé expertise devant le président du Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, mettant également en cause la société l’Auxilaire, assureur de la société Alloin Concept Bâtiment et par ordonnance du 25 juin 2019, Monsieur [H] [B] a été désigné en qualité d’expert.

L’expertise a été rendue commune à la compagnie Axa France Iard, assureur ayant succédé à la société l’Auxiliaire . Le 31 mars 2021, l’expert judiciaire a rendu son rapport en l’état.

Par exploits du 21 décembre 2022, les consorts [C] ont assigné la société Alloin Concept Bâtiment et son assureur la compagnie l’Auxiliaire devant le Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse aux fins de les voir condamner in solidum à les indemniser au titre des travaux de reprise et de leurs différents préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Cette procédure a été enregistrée au répertoire général sous le numéro 22/3898.

La compagnie l’Auxiliaire a le 9 février 2023, assigné en intervention forcée la compagnie Axa France Iard, considérant qu’elle était seule tenue à garantir la société Alloin Concept Bâtiment. Cette procédure a été a été enregistrée au répertoire général sous le numéro 23/431.

Les deux procédures ont été jointes sous le numéro de la plus ancienne par ordonnance du juge de la mise en état du 23 mars 2023. Aux termes de leurs dernières écritures, signifiées par RPVA le 6 novembre 2023, les consorts [C] demandent au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 du Code civil,

• les déclarer recevables et bien fondées en leurs demandes; • Condamner in solidum la société Alloin Concept Bâtiment, la société L’Auxiliaire et et la société Axa France Iard à leur payer :

1-la somme globale de 58 994,34 euros HT, soit 64 112,76 euros TTC, au titre des travaux de reprise, avec indexation sur l’indice BT01 du bâtiment à compter du mois de juin 2017, date du début des travaux, jusqu’à la date à laquelle le jugement deviendra définitif ; 2-la somme de 10.000 €, au titre de leur préjudice de jouissance ; 3-la somme de 10.000 €, au titre de leur préjudice moral