TJ - CIVIL2, 11 mars 2025 — 24/03067

N° RG 24/03067 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNFY

jonction du 24/03565

Minute : TJ

Copie exécutoire délivrée le : à : SCP ODEXI AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mee [J] [Z] (Mandataire liquidateur) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

JUGEMENT réputé contradictoire

DU 11 Mars 2025

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [M] [X] demeurant 1 rue du Parc - 28190 COURVILLE SUR EURE représenté par Me TAKEUCHI de la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant 1 Rue des Gaults - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

la S.E.L.A.R.L. [S], prise en la personne de Maître [J] [Z], en sa qualité de Mandataire Liquidateur selon jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE du 09/09/2024 de la S.A.R.L. SARL ZFY AUTOMOBILES (RCS BOBIGNY n° 921 055 612) dont le siège social est 25 rue de Gisors - 95300 PONTOISE non comparante, ni représentée

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge :

Liliane HOFFMANN, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 19 Décembre 2024

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 07 Janvier 2025et mise en délibéré au 11 Mars 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE Le 22 juillet 2023, Monsieur [M] [X] a fait l’acquisition auprès de la société ZFY AUTOMOBILES d’un véhicule d’occasion Peugeot 407 immatriculé BP-532-CR moyennant un prix de 2.999 euros. Le 24 juillet 2023, Monsieur [M] [X], constatant un comportement inadéquat du véhicule dans les virages, a confié son véhicule à un centre de contrôle technique. En raison des défaillances relevées à l’occasion de ce contrôle technique, Monsieur [M] [X] s’est rapproché de son assurance, la compagnie ECUREUIL ASSURANCES, qui a organisé une expertise amiable le 7 novembre 2023 en présence de Monsieur [M] [X] et d’un expert automobile mandaté par la compagnie d’assurance du garage ZFY AUTOMOBILES. Le 16 novembre 2023, un rapport d’expertise a été rendu par Monsieur [O] [G], expert automobile, lequel a été transmis à Monsieur [M] [X] et à la société ZFY AUTOMOBILES. Le 24 novembre 2023, Monsieur [M] [X] a adressé un courrier de mise en demeure à la société ZFY AUTOMOBILES sollicitant la résolution de la vente ainsi que le remboursement du prix de vente. Par acte de commissaire de justice en date du 23 août 2024, Monsieur [M] [X] a fait assigner la société ZFY AUTOMOBILES devant le tribunal judiciaire de Chartres aux fins notamment de résolution de la vente du véhicule, de restitution du prix de vente et de condamnation à diverses sommes. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/03067. Par jugement en date du 9 septembre 2024, le tribunal de commerce de PONTOISE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SARL ZFY AUTOMOBILES et a désigné Maître [J] [Z] de la SELARL [S] en qualité de liquidateur judiciaire. Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2024, Monsieur [M] [X] a dénoncé à la SELARL [S] l’assignation délivrée à la société ZFY AUTOMOBILES et fait assigner en intervention forcée la SELARL [S] sollicitant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : Juger Monsieur [M] [X] recevable et bien fondé en ses demandes,Débouter la SARL ZFY AUTOMOBILES de ses demandes, fins et conclusions, Dire la décision à intervenir opposable à la SELARL [S] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL ZFY AUTOMOBILES,Prononcer la résolution judiciaire de la vente du véhicule intervenue le 22 juillet 2023,Condamner la SARL ZFY AUTOMOBILES, représentée par Maître [J] [Z] de la SELARL [S], à restituer la somme de 2.999 euros au titre du prix de vente, Ordonner la restitution du véhicule aux frais de la SARL ZFY AUTOMOBILES,Condamner la SARL ZFY AUTOMOBILES, représentée par Maître [J] [Z] de la SELARL [S], à venir le récupérer à ses frais sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir, Juger qu’à défaut d’avoir repris le véhicule dans le mois suivant le jugement à intervenir, Monsieur [M] [X] sera autorisé à le faire vendre aux frais avancés de la SARL ZFY AUTOMOBILES et à conserver le prix de vente comme dédommagement des frais de gardiennage,Fixer la somme de 2.999 euros au titre de la restitution du prix de vente au passif de la SARL ZFY AUTOMOBILES,Fixer la somme de 71 euros au titre du remboursement des frais de contrôle technique au passif de la SARL ZFY AUTOMOBILES,Fixer la somme de 5.000 euros au passif de la SARL ZFY AUTOMOBILES à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi par Monsieur [X],Fixer la somme de 3.000 euros au passif de la SARL ZFY AUTOMOBILES au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SARL ZFY AUTOMOBILES aux entiers dépens.L’affaire a été enrôlée sous le numéro