JCP - CIVIL2, 11 mars 2025 — 24/03413

N° RG 24/03413 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOBC

Minute : JCP

Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

Copie certifiée conforme délivrée le : à : [G] [H]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Réputé contradictoire

DU 11 Mars 2025

DEMANDEUR(S) :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, (RCS PARIS n°542 097 902) dont le siège social est sis 1 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Madame [G] [H] née le 25 Février 1977 à CHATEAUDUN (28200) demeurant 23 rue Albert Camus - Appt 973 - 28200 CHATEAUDUN non comparante, ni représentée

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 07 Janvier 2025 et mise en délibéré au 11 Mars 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Selon une offre préalable acceptée le 27 avril 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Madame [G] [H] un crédit personnel amortissable d'un montant en capital de 6 000 euros remboursable au taux nominal de 4,82% (soit un TAEG de 4,93%) en 32 mensualités de 200,18 euros hors assurance.

Des échéances étant demeurées impayées, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Madame [G] [H] devant le juge des contentieux de la protection de Chartres, par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2024, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : A titre principal, Condamner Madame [G] [H] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 5 163,27 euros pour solde de l’offre de prêt personnel amortissable acceptée le 27 avril 2022, outre les intérêts conventionnels de retard à compter du 19 août 2023 et ce jusqu’à parfait règlement, Condamner Madame [G] [H] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 600 euros pour frais non répétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner Madame [G] [H] aux entiers dépens, A titre subsidiaire, Prononcer la résiliation du contrat pour manquement aux obligations contractuelles de Madame [G] [H]. Au soutien de sa demande, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant ainsi la totalité de la dette exigible. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe le 04 janvier 2023 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 07 janvier 2025.

A l'audience, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Madame [G] [H], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, il est fait référence aux termes de son assignation, associée aux notes d'audience.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 07 janvier 2025.

Sur la recevabilité de l’action

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de