2EME CH CABINET 1, 18 mars 2025 — 24/00406
Texte intégral
MINUTE N° : 25/144
JUGEMENT : Contradictoire DU : 18 Mars 2025 AFFAIRE : [G] / [N] DOSSIER : N° RG 24/00406 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GFF2 2EME CH CABINET 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DEMANDERESSE
Madame [C] [D] [G] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 12] (PORTUGAL) de nationalité Française domiciliée : chez Madame [S] [Z] [Adresse 8] [Localité 4]
représentée par Me Delphine ABRY LEMAITRE, avocat au barreau d’EURE plaidant, Me Sabrina DE GAVRE, avocat au barreau de CHARTRES postulant,
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [K], [Y] [N] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5]
Défaillant
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [O] [T]
GREFFIER [P] [H]
DÉBATS A l’audience en Chambre du Conseil du 5 novembre 2024. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025, prorogé jusqu’au 18 Mars 2025.
copie certifiée conforme et grosse le : à : Me Sabrina DE GAVRE
EXPOSE DU LITIGE
Madame [C] [D] [G] et Monsieur [A] [N] se sont mariés le [Date mariage 2] 2007 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 11] (78), sans contrat de mariage préalable.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Le 5 février 2024, Madame [C] [D] [G] a fait assigner Monsieur [A] [N] en divorce sur le fondement de l’altération definitive du lien conjugal en application des articles 237 et suivants du code civil.
L’affaire a été fixée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 11 avril 2024.
Monsieur [A] [N] n’a pas constitué avocat.
Par ordonnance du 16 mai 2024, le juge de la mise en état a renvoyé à la mise en état, aucune mesure provisoire n’ayant été sollicitée.
Aux termes de son assignation qui constitue ses dernières écritures et à laquelle il convient de se reporter pour un complet exposé de ses moyens, Madame [C] [D] [G] demande à la présente juridiction de :
- prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, - ordonner la mention du jugement en marge des actes d'état civil de mariage et de naissance des époux, - dire et juger que chaque époux que chaque époux reprendra l’usage de son nom patronymique de naissance, -Constater que la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du code civil, -Constater que Madame [C] [D] [G] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux exigences de l’article 257-2 du code civil, -Fixer la date des effets du divorce au 19 décembre 2022, -Dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire, -Dire et juger que les dépens de l’instance seront partagés par moitié
La clôture de la procédure a été prononcée le 3 septembre 2024. L'affaire a été retenue à l'audience du 5 novembre 2024, date à laquelle le jugement a été mis en délibéré au 7 janvier 2025 puis prorogé au 18 mars 2025.
Le conseil de Madame [C] [D] [G] a été informé que le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats non publics,
DÉCLARE la demande en divorce recevable ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [C] [D] [G], née le [Date naissance 7] 1960 à [Localité 13] ( Portugal) et de
Monsieur [A], [K], [Y] [N] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9] ( 28)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2007 devant l’Officier de l'État-Civil de [Localité 11] ( 78) ,
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 19 décembre 2022,
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce;
CONDAMNE Monsieur [A] [N] aux entiers dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire;
RAPPELLE que le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES ;
DIT que la présente d