JLD, 21 mars 2025 — 25/00125

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

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Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 25/00125 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQQW Minute n°: 2025/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 21 Mars 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

- CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS EN URGENCE

(Article L. 3211-12-1 et R 3211-27 du code de la santé publique)

Le :21 Mars 2025 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur - le tiers - la curatrice - ATEL

Le : 21 Mars 2025 Notification pat PLEX à : - l’avocat

Le : 21 Mars 2025 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt cinq, le vingt et un Mars

Nous, Sandra GUERINOT, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS:

Monsieur [D] [E] né le 05 Juillet 1978 à [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 4] comparant, assisté de Me Sabrina LEGRIS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY [Adresse 6] [Localité 5] non comparant, représenté par Madame [U] [X], cadre de santé, par délégation

PARTIES INTERVENANTES:

TIERS A.T.E.L. ASSOCIATION TUTELAIRE D’EURE ET LOIR, dont le siège social est sis [Adresse 2] Madame [K], demeurant [Adresse 2] service des Tutelles/ Curatelles désigné comme curatrice de Monsieur [D] [E] non comparant, ni représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 20 MARS 2025

N° RG 25/00125 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQQW

** Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 17 Mars 2025, reçue le 17 Mars 2025 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [D] [E] a fait l’objet le 10 MARS 2025,

Vu les avis d’audience adressés à : - Monsieur [D] [E] - Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY, - A.T.E.L. ASSOCIATION TUTELAIRE D’EURE ET LOIR, - Madame [K] tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, - Monsieur le procureur de la République - Me Sabrina LEGRIS, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, Madame [K], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informée par courriel le 19/03/2025 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 20 MARS 2025 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [E] ,

***** Monsieur [D] [E] a été admis à compter du 10 MARS 2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au [Adresse 8], par décision du directeur de l’établissement prise sur le fondement de l’article L3212-1- du code de la santé publique à la demande d’un tiers, en l’espèce sa curatrice.

Depuis cette date, Monsieur [D] [E] fait l'objet d'une hospitalisation complète au sein du centre hospitalier Henri Ey.

Le 17 Mars 2025, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l'hospitalisation complète de Monsieur [D] [E].

L'audience du 21 Mars 2025 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 12] [Adresse 10] [Localité 3], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique . Monsieur [D] [E] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.

Madame [U] [X], cadre de santé, par délégation a été entendue en ses observations.

Me Sabrina LEGRIS a été entendue en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Monsieur [D] [B], placé sous curatelle renforcé par jugement du 30 novembre 2022 a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 12 mars 2025 à la demande d’un tiers – L’ATEL - en urgence sur le fondement de l’articl