Référés - Vie privée, 21 mars 2025 — 25/00793

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 Mars 2025

N°R.G. : 25/00793 N° Portalis DB3R-W-B7J-2NCQ

N° minute :

[R] [K]

c/

Association LA FRANCE INSOUMISE

DEMANDEUR

Monsieur [R] [K] [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Maître Stéphane HASBANIAN de la SCP BAYLE & HASBANIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0398

DEFENDERESSE

Association LA FRANCE INSOUMISE [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Mathieu DAVY de la SELARL ORIAMEDIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0233

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 19 mars 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

Exposé du litige

M. [R] [K] est producteur et animateur de programmes télévisés et radiophoniques.

L’association La France Insoumise est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 présidée par M. [E] [U].

Par requête du 17 mars 2025, M. [R] [K] a saisi le président du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’être autorisé à assigner en référé à heure indiquée l’association La France Insoumise.

Par ordonnance sur requête du même jour, M. [R] [K] a été autorisé à assigner à jour fixe l’association La France Insoumise pour l’audience de référé du mercredi 19 mars 2025, à 10 h.

L’assignation en référé a été délivrée par acte de commissaire de justice le 17 mars 2025 à 14h26 conformément aux dispositions de l’ordonnance sur requête à l’association La France Insoumise.

Dans son assignation soutenue oralement à l’audience du 19 mars 2025, M. [R] [K] demande au juge des référés de :

- dire et juger que La France Insoumise a porté atteinte au droit à l’image de M. [R] [K] par la publication à compter du 11 mars 2025 sur ses réseaux sociaux X, Instagram et Facebook de deux photographies représentant M. [R] [K] sur deux affiches,

En conséquence :

S’agissant de la première affiche :

- condamner La France Insoumise à verser à M. [R] [K], à titre provisionnel, la somme de 10.000 € en réparation du préjudice subi du fait de l’atteinte portée à son droit à l’image,

S’agissant de la seconde affiche :

- condamner La France Insoumise à verser à M. [R] [K], à titre provisionnel, la somme de 10.000 € en réparation du préjudice subi du fait de l’atteinte portée à son droit à l’image,

- ordonner à La France Insoumise de retirer les publications accessibles aux adresses suivantes:

Le réseau social X à l’adresse : https://x.com/FranceInsoumise/status/1899565931195695369

Le réseau social Facebook à l'adresse : https://www.facebook.com/lafranceinsoumise/photos/-le-22mars-on-manifeste-contre lextr%C3%AAme-droite-ses-id%C3%A9es-et-ses-relais-toutes-le/1036353125350324/?_rdr

Le réseau social Instagram à l'adresse : https://www.instagram.com/p/DHEsCWMKPa-/?igsh=a2IxNG9vMDZrbXU4

Et sur tout autre support dans un délai de 24 heures suivant le prononcé de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 5.000€ par jour de retard,

En tout état de cause :

- interdire à La France Insoumise d’utiliser une image représentant M. [R] [K] sur l’affiche de LFI en vue de la manifestation du 22 mars 2025 et de manière générale de toute affiche de LFI.

- condamner La France Insoumise à publier le communiqué ci-dessous sur tous ses réseaux sociaux sur son site internet https://lafranceinsoumise.fr/, sur ses comptes X, Facebook et Instagram, dans un délai de 24 heures suivant le prononcé de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, pendant une durée de 7 jours :

« LA FRANCE INSOUMISE CONDAMNEE A LA DEMANDE DE MONSIEUR [R] [K]» « Par Ordonnance de référé rendue le , le Président du Tribunal Judiciaire de Nanterre a condamné LA FRANCE INSOUMISE»

En première page du site, et en message épinglé sur les réseaux sociaux en dehors de toute publicité et sans mention ajoutée de quelque nature que ce soit, autre que celle relative à un appel éventuel, dans un encadré de 22 cm de largueur et de 10 cm de hauteur, en caractères majuscules et gras de couleur noire sur fond blanc recouvrant l'intégralité de l'espace.

- condamner La France Insoumise à verser M. [R] [K] la somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner La France Insoumise aux entiers de l’instance.

Dans ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 19 mars 2025, l’association La France Insoumise demande au juge des référés de :

A titre liminaire, - prononcer la nullité de l’assignation ;

A titre principal, - constater la suppression des visuels litigieux ; - constater qu’aucune atteinte à l’image de M. [R]