Saisies immobilières, 20 mars 2025 — 24/00141

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

N° RG 24/00141 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5S4

AFFAIRE

[P] [W] [N]

C/

[R] [H] épouse [N]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Jean-Baptiste TAVANT, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assisté de Jessica ALBERT, Greffier.

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [W] [N] [Adresse 4] [Localité 6]

représenté par Me Armand TEADJIO DONGMO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 71

DEFENDERESSE :

Madame [R] [H] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 11] (SERBIE) [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Me Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 313

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 16 Janvier 2025 en audience publique.

JUGEMENT rendu par décision contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

FAITS ET PROCEDURE

Parjugement en date du 5 mai 2015, le tribunal de grande instance de NANTERRE a notamment : - ordonné les opérations de partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de [M] [N] et [U] [J], de la succession de [U] [J] et de la succession [M] [N] ; [...] - débouté [R] [N] à ce stade des opérations de sa demande de licitation du bien immobilier indivis situé à [Adresse 10]

Par arrêt en date du 2 septembre 2017, la cour d’appel de [Localité 14] a notamment : confirmé le jugement sauf en ce qu’il a : - dit que le bien de [Localité 8] devait être évalué en fonction de son état au 3 mai 1985 ; - rejeté la demande de rapport à la succession des sommes retirées sur le compte de [M] [N] ; - rejeté la demande d’indemnité d’occupation du bien situé [Adresse 4] à [Localité 8] (92) parM. [W] [N] ; - condamné celui-ci à justifier devant le notaire des sommes perçues à la suite de la location de ce bien ; - rejeté la demande de licitation ; Statuant de nouveau de ces chefs : - dit que le bien situé [Adresse 4] à [Localité 8] devra être évalué en fonction de son état au 3 mai 1974; - dit que M. [W] [N] devra rapporter à la succession la somme de 13 900 euros ; - dit que M. [W] [N] devra payer à l'indivision une indemnité d'occupation du bien situé [Adresse 4] à [Localité 8] à compter du 1er octobre 2011 et ce jusqu'à la remise par lui d'un double des clefs du bien à sa sœur ; - dit que le notaire évaluera cette indemnité au besoin avec l'aide d'un expert qu'il peut s'adjoindre en application de l'article 1365 du code de procédure civile ; -dit que l'attribution de cette indemnité prendra en compte les droits de M. [N] dans le bien ; - dit qu'à défaut de vente amiable dans un délai de 6 mois à compter du présent arrêt, le bien situé [Adresse 4] à [Localité 8] (92) sera vendu sur licitation : Fixe ainsi les modalités de la vente : - dit qu'il pourra être procédé aux requêtes de la partie la plus diligente à la licitation aux enchères publiques à la barre du Tribunal de grande instance de Nanterre sur la mise à prix de 410.000 euros ; - dit qu'à défaut d'enchère sur le montant de cette mise à prix, il sera procédé immédiatement à une nouvelle mise en vente sur une baisse de mise à prix à concurrence du quart, sans nouvelle publicité, puis à défaut d'enchère, à une nouvelle baisse de mise à prix et indéfiniment jusqu'à provocation d'enchères ; - dit que le cahier des charges sera préalablement dressé et déposé au greffe par la partie la plus diligente après accomplissement des formalités légales et d'usage ; y ajoutant - dit que le notaire devra vérifier que le legs de 92 000 euros consenti à Mme [F] [H] n'excède pas la quotité disponible ; - rejette la demande tendant à ce que cette somme soit réévaluée « par rapport à la valeur actuelle de l'appartement de Londres » ; - rejette les demandes plus amples ou contraires ; - ordonne, l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage avec distraction au profit des avocats de la cause.

Par arrêt en date du 11 juillet 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Monsieur [N].

Par jugement d’adjudication sur licitation en date du 2 juin 2022, Monsieur [Z] a été déclaré adjudicataire, moyennant le prix de 366 000 euros, outre les charges dont les frais, du bien situé sur la commune de [Adresse 9], cadastré section [Cadastre 12], n° de plan [Cadastre 3], pour une contenance de 3a 54ca.

Le 30 juin 2022, Monsieur [N], par le biais de son conseil, a déclaré se susbstituer à l’adjudicataire sur le fondement de l’article 815-15 du code civil.

Par certificat en date du 8 novembre 2022, le greffe du juge de l’exécution a constaté l’absence de consignation par Monsieur [N].

Par ordonnance en date du 9 janvier 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a fixé au 4 avril 2024 la nouvelle date d’audience de vente de l’immeuble situé sur la commune de [Adresse 9], cadastré section [Cadastre 12], n° de plan [Cadastre 3], pour une contenance de 3a 54ca.

Par jugement d’adjudication sur licitation après folle enchère en date du 4 avril 2024, Monsieur [T]