Saisies immobilières, 20 mars 2025 — 23/00099

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

N° RG 23/00099 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YQJF

AFFAIRE

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION

C/

S.C.I. MB IMMO

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Jean-Baptiste TAVANT, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assisté de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 8], immatriculée sous le numéro B 431 252 121 RCS [Localité 14] et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 15], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d’un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier, en date du 3 août 2020.

[Adresse 9] [Localité 7]

représentée par Me Vanessa TRAN-THIEN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 409

DEFENDERESSE :

S.C.I. MB IMMO [Adresse 6] [Localité 10]

représentée par Me Stéphanie GRANCHON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 7

CRÉANCIER INSCRIT :

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 8], immatriculée sous le numéro B 431 252 121 RCS [Localité 14] et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 15], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d’un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier, en date du 3 août 2020.

[Adresse 9] [Localité 7]

représentée par Me Vanessa TRAN-THIEN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 409

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 16 Janvier 2025 en audience publique.

JUGEMENT

rendu par décision contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement délivré le 7 avril 2023, et publié le 24 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 13] 3ème Bureau, sous les références Volume 2023 S n°46, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, représentée par son recouvreur la société MCS et ASSOCIES, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à la société MB IMMO, situés à [Localité 12] [Adresse 1]) [Adresse 5], cadastrés section S numéro [Cadastre 2], lieudit “[Adresse 6]) pour une contenance de 01a 89cs et section S numéro [Cadastre 3], lieudit “[Adresse 4]” pour une contenance de 02ca 04ca, en l’espèce un pavillon élevé sur caves et une construction à usage d’atelier, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe.

Par acte d'huissier du 19 juillet 2023, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA,créancier poursuivant, a fait assigner la société MB IMMO, à comparaître devant le juge de l'exécution à l'audience d’orientation du 28 septembre 2023.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au Greffe du Juge de l'Exécution le 21 juillet 2023.

Par acte en date du 20 juillet 2023, la procédure a été dénoncée au Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d’[Localité 11], créancier inscrit.

Suivant acte du 28 août 2023, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA a déclaré une créance de 261 322, 78 euros et par acte du 25 octobre 2023 des créances de 77.020, 24 euroset 15 994, 71 euros.

Selon jugement d’orientation en date du 23 mai 2024, le juge de l'exécution de céans a notamment : - déclaré le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA recevable en ses demandes ; - débouté la société MB IMMO de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - mentionné que le montant retenu pour la créance du FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA s'élève à la somme de 561 810, 53 euros en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 12 janvier 2023, outre les intérêts postérieurs jusqu’à complet paiement ; - taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 3 125, 24 euros ; - autorisé la société MB IMMO à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R.322-20 à R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution ; - dit que le prix de vente ne pourra