Référés, 21 mars 2025 — 24/02090

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 21 MARS 2025

N° RG 24/02090 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZX3K

N° de minute :

S.C.I. PROXIMA [Localité 5] GRESILLONS

c/

S.A.S. LA BONNE DISTRIBUTION

DEMANDERESSE

S.C.I. PROXIMA [Localité 5] GRESILLONS [Adresse 2] [Localité 3]

Représentée par Maître Céline BOURDOULEIX de la SELARL PRCB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1443

DEFENDERESSE

S.A.S. LA BONNE DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 4]

Représentée par Me Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1753

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Céline PADIOLLEAU, Juge placée, près le premier président de la Cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal judiciaire de Nanterre par ordonnance du 19 décembre 2024, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 23 janvier 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

Par acte sous seing privé du 10 octobre 2023, la société PROXIMA [Localité 5] GRESILLONS a donné à bail commercial à la société LA BONNE DISTRIBUTION, pour une durée de neuf années, des locaux situés dans l’ensemble immobilier dénommé « High Park L5 » à l’angle de la [Adresse 9] et de la [Adresse 8]), moyennant un loyer annuel de 103 000 euros, taxes et charges en sus, payable trimestriellement et d’avance.   Des loyers et charges sont demeurés impayés.   Par actes de commissaire de justice des 13 et 20 juin 2024, la société PROXIMA [Localité 5] GRESILLONS a fait délivrer à la société LA BONNE DISTRIBUTION un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée dans le bail, pour une somme de 81 696,26 euros, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 juin 2024, outre notamment le coût desdits actes.   C’est dans ces conditions, que par acte du 13 aout 2024, le bailleur a assigné en référé la société LA BONNE DISTRIBUTION pour : -          Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail avec effet au 22 juillet 2024, -          Au besoin, prononcer la résiliation du bail du 13 octobre 2023, -          Ordonner l'expulsion de la société LA BONNE DISTRIBUTION devenue occupante sans droit ni titre et tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la [Localité 6] publique et d'un serrurier, -          Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde meubles qu'il plaira à la Juridiction de Céans de désigner, aux frais, risques et périls de la société LA BONNE DISTRIBUTION, et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, -          Condamner la société LA BONNE DISTRIBUTION à payer une somme provisionnelle de 88.358,46 € à la société PROXIMA [Localité 5] GRESILLONS, correspondant à la dette locative arrêtée prorata temporis au 22 juillet 2024, date d'acquisition de la clause résolutoire, -          Fixer l'indemnité d'occupation journalière à une somme égale au double du montant du loyer principal journalier en vigueur au 22 juillet 2024, droits, charges et taxes en sus, et ce jusqu'à la date de libération effective des lieux, en application de l'article 15.1.3. du bail, -          Condamner la société LA BONNE DISTRIBUTION au paiement provisionnel de ladite indemnité d'occupation à compter du 22 juillet 2024, -          Assortir toutes ces sommes de l'intérêt de retard contractuel calculé sur le taux EURIBOR trois mois, majoré de 500 points de base, à compter du 13 juin 2024, date du commandement de payer, -          Ordonner la capitalisation des intérêts au même taux contractuel, -          Ordonner l'imputation de tout éventuel règlement postérieur à la date d'acquisition de la clause résolutoire, soit au 22 juillet 2024, sur la dette d'indemnité d'occupation de la société LA BONNE DISIRIBUTION, -          Condamner la société LA BONNE DISTRIBUTION à payer à la société PROXIMA [Localité 5] GRESILLONS une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant notamment le coût des commandements de payer délivrés les 13 et 21 juin 2024.   Lors de l’audience du 23 janvier 2025, le conseil du bailleur a soutenu les termes de son acte introductif d’instance en actualisant ses demandes : -          A titre principal, débouter la défenderesse de sa demande de délais de paiement, en l’absence de pièce, -          A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il serait fait droit à la demande de délais de paiement, retenir comme assiette de la créance la somme de 175 755,27 euros correspondant à la dette locative arrêtée à la date du 17 janvier 2025 et l’assortir d’une clause de déchéance du terme.   A cette même audience, le conseil de la société LA BONNE DISTR