Cabinet 1A, 21 mars 2025 — 23/00164

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 21 Mars 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 23/00164 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YDGA

N° MINUTE : 25/00038

AFFAIRE

[Y] [R]

C/

[E] [G] épouse [R]

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [R] domicilié : chez [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Sylvain SALIGARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2455

DÉFENDEUR

Madame [E] [G] épouse [R] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Lynn HAWARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1977

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales assistée de M. Quentin AGNES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 08 octobre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [Y] [R] et Mme [E] [G] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2020 devant l'officier d'état civil de [Localité 7] (92), sans contrat préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Le 2 janvier 2023, M. [Y] [R] a fait délivrer une assignation en divorce à l'encontre de Mme [E] [G], sur le fondement de l’article 237 du code civil, assignation remise au greffe le 4 janvier 2023 et contenant la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

L'affaire a été évoquée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 14 décembre 2023 à laquelle chacune des parties s’est fait représenter par un avocat.

Les parties ont renoncé à demander des mesures provisoires.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 9 janvier 2024 pour conclusions en défense sur le fondement du divorce.

Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 8 janvier 2024, M. [Y] [R] demande au juge aux affaires familiales de : Juger que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur la demande en divorce et la loi française applicable, Prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal,Déclarer dissous par divorce le mariage célébré par-devant l'officier de l'état civil de [Localité 7] en date du 15 février 2020,Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux en date du 15 février 2020, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, Constater que l’épouse ne conservera pas son nom d’épouse et qu’elle reprendra son nom de jeune fille, constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, constater que, compte tenu de l’absence d’actif et de passif entre les époux, il entend que les époux reprennent possession de leur compte bancaire respectif comme proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil, débouter l’épouse de sa demande tendant à sa condamnation au versement de la somme de 547 euros au titre de la mutuelle,fixer la date des effets du divorce au 31 mars 2020, date de la séparation effective, dire et juger n'y avoir lieu à prestation compensatoire,débouter l’épouse de sa demander de condamnation de l’époux sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 8 janvier 2024, Mme [E] [G] demande au juge aux affaires familiales de : prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal,ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux en date du 15 février 2020, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, condamner l’époux à lui verser la somme de 547,00 euros au titre de la mutuelle,fixer la date des effets du divorce au 31 mars 2020, condamner l’époux à lui verser la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 février 2024, fixant la date des plaidoiries au 8 octobre 2024. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2024 puis prorogée jusqu’au 21 mars 2025 par mise à disposition de la décision au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de M. [Y] [R]