Saisies immobilières, 20 mars 2025 — 23/00103
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 20 MARS 2025
N° RG 23/00103 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YQDJ
AFFAIRE
S.A.S. EQUITIS GESTION SAS FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 8] [Adresse 19], immatriculée sous le numéro B 431 252 121 RCS [Localité 16], représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 17], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d’un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier, en date du 3 août 2020. LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société EQUITIS GESTION SAS, situé au [Adresse 7] à [Localité 18], et représenté par son recouvreur la société MCS et ASSOCIES, ayant son siège social à [Localité 16] [Adresse 2] au [Adresse 3], venant aux droits de la SOCIETE GENERALE C/
S.C.I. MB IMMO
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Jean-Baptiste TAVANT, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assisté de Jessica ALBERT, Greffier.
CREANCIER POURSUIVANT :
S.A.S. EQUITIS GESTION SAS FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, société paractions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 9], immatriculée sous le numéro B 431 252 121 RCS [Localité 16], représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 17], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d’un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier, en date du 3 août 2020. [Adresse 10] [Localité 6]
représentée par Me Vanessa TRAN-THIEN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 409
DEFENDERESSE :
S.C.I. MB IMMO [Adresse 5] [Localité 11]
représentée par Me Stéphanie GRANCHON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 7
CRÉANCIER INSCRIT :
LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société EQUITIS GESTION SAS, situé au [Adresse 7] à [Localité 18], et représenté par son recouvreur la société MCS et ASSOCIES, ayant son siège social à [Localité 16] [Adresse 2] au [Adresse 3], venant aux droits de la SOCIETE GENERALE
représentée par Me Vanessa TRAN-THIEN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 409
DÉBATS :
L’affaire a été débattue le 16 Janvier 2025 en audience publique.
JUGEMENT
rendu par décision contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal
EXPOSE DU LITIGE
Suivant commandement délivré le 7 avril 2023, et publié le 24 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 14] 3ème Bureau, sous les références Volume 2023 S n°47, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, représentée par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à la société MB IMMO, situés à [Adresse 13], cadastrés section N numéro [Cadastre 4], lieudit “[Adresse 1]” pour une surface de 6a 79ca, en l’espèce, le lot n°1 correspondant au bâtiment A à usage de station-service composé au rez-de-chaussée d’une boutique, d’un cabinet de toilettes/WC, de deux réserves, d’une station de lavage et en sous-sol, une cave à essence, les lieux étant plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe.
Par acte d'huissier du 19 juillet 2023, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA,créancier poursuivant, a fait assigner la société MB IMMO, à comparaître devant le juge de l'exécution à l'audience d’orientation du 28 septembre 2023, aux fins notamment d’ordonner la vente forcée sur la mise à prix de 200 000 euros et de fixer la date de la vente, de dire que sa créance s’élève à la somme de 319 045, 68 euros en principal et intérêts, selon décompte de créance arrêté provisoirement au 27 janvier 2023, outre les intérêts, de désigner la SAS MYHUISSIER, commissaires de justice à [Localité 15] aux fins de procéder aux visites, et de dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
Le cahier des conditions de la vente a été déposé au Greffe du Juge de l'Exécution le 21 juillet 2023.
Par acte en date du 20 juillet 2023, la procédure a été dénoncée au Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d’[Localité 12], créancier inscrit.
Suivant acte du 9 avril 2024, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA a déclaré une créance de 70 828,