Service des Criées, 18 mars 2025 — 24/00129

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D’ORIENTATION TRANCHANT UN INCIDENT ET ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Le 18 Mars 2025

N° RG 24/00129 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3BE 78A

Jugement rendu le 18 mars 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT BANQUE DELUBAC & CIE, Société en commandite simple, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUBENAS sous le n° B 305 776 890, dont le siège social est [Adresse 2], ayant ses bureaux [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses Associés Gérants domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par Me Paul BUISSON, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Thierry BISSIER, avocat plaidant au Barreau de Paris

PARTIES SAISIES

Madame [E] [I] née [A] [I] née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 18] (TURQUIE), de nationalité française, [Adresse 6] [Localité 12]

Monsieur [T] [I] né [Y] [I] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 18] (TURQUIE), de nationalité française, [Adresse 6] [Localité 12]

Monsieur [V] [I] né [K] [I] né le [Date naissance 11] 1979 à [Localité 18] (TURQUIE), de nationalité française, [Adresse 6] [Localité 12]

Monsieur [L] [I] né [G] [I] né le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 18] (TURQUIE), de nationalité française, [Adresse 9] [Localité 13]

tous représentés par Me Stéphanie LUC, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et Maître Selçuk ALTINDAG, avocat plaidant au barreau de Paris

Madame [H] [I] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 14], de nationalité française, [Adresse 6] [Localité 12]

assistée par Me Stéphanie LUC, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et Maître Selçuk ALTINDAG, avocat plaidant au barreau de Paris

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 7 mars 2024 publié le 25 avril 2024 volume 2024 S n°95 au service de publicité foncière de [Localité 17] 2, la BANQUE DELUBAC ET CIE a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers sis [Adresse 7] cadastrés section AE n°[Cadastre 10], appartenant à Mme [I] [E], M.[I] [T], Mme [I] [H], M.[I] [V], M.[I] [L] (ci après dénommés les consorts [I]).

Par exploits du 21 juin 2024, tous délivrés par dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice, la BANQUE DELUBAC ET CIE a fait assigner les consorts [I] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 juin 2024.

Les consorts [I] ont élevé un incident.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, la BANQUE DELUBAC ET CIE demande au juge de l'exécution de : se déclarer compétentdéclarer les contestations des consorts [I] mal fondéesdéclarer le commandement de payer valant saisie immobilière régulierdébouter les consorts [I] de l'intégralité de leurs prétentionsvalider la procédure de saisie immobilière diligentée à leur encontrementionner le montant de sa créance à l'égard de la société FY INVESTISSEMENT à hauteur de 701.429,17 euros arrêtée au 29 février 2024 en précisant que sa créance à l'encontre des consorts [I] en leur qualité de garants hypothécaires s'élève à la somme en principal de 400.000 euros sans préjudice de tous autres frais de procédure et d'exécutionordonner la vente forcée du bien saisi en un seul lot sur la mise à prix de 250.000 euros, fixer la date à laquelle il sera procédé à cette vente et les modalités de celle-cià titre subsidiaire, si la vente amiable du bien venait à être autorisée à la demande des débiteurs, fixer le montant en deçà duquel le bien ne peut être vendu, les modalités de la vente et taxer son état de fraisdire et juger n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droitordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de ventecondamner in solidum les consorts [I] à lui payer 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civileautoriser l'avocat poursuivant à annexer des documents complémentaires au cahier des conditions de vente. Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2025, les consorts [I] demandent au juge de l'exécution de : In limine litis : prononcer l'incompétence territoriale de tribunal de céans au profit du tribunal judiciaire de PARISA défaut, à titre principal : prononcer un délai de grâce de deux annéesA titre subsidiaire : prononcer la disproportion de la garantie hypothécaireprononcer un préjudice de 400.000 euros subi par les consorts [I]prononcer le défaut de titre exécutoire du commandement de payer valant saisie immobilière qui leur a été délivréprononcer le défaut de créance liquide dans le commandement de payer valant saisie immobilière qui leur a été délivréA titre plus subsidiaire : prononcer la déchéance du droit aux intérêts échus en raison du non respect par la banque de l'obligation an